Sur la protection internationale des câbles télégraphiques sous-marins

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Imp. W. Clowes et fils, cie limitée, 1880 - 8 strani
 

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Stran 5 - Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Stran 7 - Le câble télégraphique sous-marin qui unit deux territoires neutres est inviolable. Il est à désirer, quand les communications télégraphiques doivent cesser par suite de l'état de guerre, que l'on se borne aux mesures strictement nécessaires pour empêcher l'usage du câble, et qu'il soit mis fin à ces mesures, ou que l'on en répare les conséquences, aussitôt que le permettra la cessation des hostilités.
Stran 7 - L'Institut délibéra sur la question, en séance plénière du 5 septembre 1879, et adopta les résolutions suivantes (ib., p. 394) : Résolutions. I. — II serait très utile que les divers États s'entendissent pour déclarer que la destruction ou la détérioration des câbles sous-marins en pleine mer est un délit du droit des gens, et pour déterminer d'une manière précise le caractère délictueux des faits et les peines applicables : sur ce dernier point, on atteindrait le degré d'uniformité...
Stran 5 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Stran 3 - RENAULT, d'après un questionnaire mûrement élaboré, de la protection, en temps de paix et en temps de guerre, des câbles télégraphiques sous-marins ayant une importance internationale.
Stran 7 - Note qu'elle fit remettre à l'Italie, « sera toujours disposé à respecter les télégraphes sous-marins ou du moins à se borner à les mettre hors d'état de servir à l'ennemi, sans toutefois les détruire ; il verrait par conséquent un moyen efficace pour leur garantir cette sûreté dans l'institution d'une Commission, soit des belligérants, soit des neutres, qui les mettrait et tiendrait sous séquestre >> (2).
Stran 6 - Le câble télégraphique fait communiquer deux parties du territoire du même belligérant ; 2° Il fait communiquer les territoires des deux États belligérants; 3...
Stran 3 - Association pour la Réforme et la Codification du Droit des Gens, SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DBS CÂBLES TÉLÉGRAPHIQUES SOUS-MARINS.
Stran 7 - États s'entendissent pour déclarer que la destruction ou la détérioration des câbles sous-marins en pleine mer est un délit du droit des gens, et pour déterminer d'une manière précise le caractère délictueux des faits et les peines applicables ; sur ce dernier point, on atteindrait le degré d'uniformité compatible avec la diversité des législations criminelles. Le droit de saisir les individus coupables, ou présumés tels, pourrait être donné aux navires...

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