Vignaud Pamphlets: Bering Sea Arbitration1893 |
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Stran 3
... , où une police instituée par les États limitrophes , aux termes de la convention de 1882 , maintient actuel- lement l'ordre . Les États riverains , dans l'intérêt commun LA QUESTION DES PÊCHERIES DANS LA MER DE BEHRING. ...
... , où une police instituée par les États limitrophes , aux termes de la convention de 1882 , maintient actuel- lement l'ordre . Les États riverains , dans l'intérêt commun LA QUESTION DES PÊCHERIES DANS LA MER DE BEHRING. ...
Stran 4
... commun et dans un but spécial , ont suspendu l'application du principe de la liberté de la haute mer et ont placé l'exécution de leurs règlements communs sur la pêche , même à charge de leurs propres sujets , sous le contrôle de leurs ...
... commun et dans un but spécial , ont suspendu l'application du principe de la liberté de la haute mer et ont placé l'exécution de leurs règlements communs sur la pêche , même à charge de leurs propres sujets , sous le contrôle de leurs ...
Stran 13
... commun de naviguer et de pêcher dans la mer de Behring . Ceci revient à dire que , quoique la liberté de naviguer et de pêcher dans l'océan soit aujourd'hui le droit commun à toutes les nations , il est loisible à n'importe quel État d ...
... commun de naviguer et de pêcher dans la mer de Behring . Ceci revient à dire que , quoique la liberté de naviguer et de pêcher dans l'océan soit aujourd'hui le droit commun à toutes les nations , il est loisible à n'importe quel État d ...
Stran 16
... commun . Finalement , le traité stipulait que les hautes parties contractantes , n'ayant pu se mettre d'accord quant à la question des dommages , remettaient la solution de cette question à des négociations ultérieures ; mais on convint ...
... commun . Finalement , le traité stipulait que les hautes parties contractantes , n'ayant pu se mettre d'accord quant à la question des dommages , remettaient la solution de cette question à des négociations ultérieures ; mais on convint ...
Stran 21
... commun et un projet de réglementation unique , en se basant sur les observations qu'ils auraient faites concernant les mœurs des phoques . Les commissaires anglais et américains ne purent toutefois se mettre d'accord , et en conséquence ...
... commun et un projet de réglementation unique , en se basant sur les observations qu'ils auraient faites concernant les mœurs des phoques . Les commissaires anglais et américains ne purent toutefois se mettre d'accord , et en conséquence ...
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Pogosti izrazi in povedi
agreed Alaska Alaskan seal animals animus revertendi Arbitrators arbitres susnommés AVENUE LOUISE bees Blaine britannique cession chasse aux phoques CHIG UNIV CHIS Columbian University convention d'Alaska economic EDOUARD DE STOECKL eight hundred États-Unis d'Amérique feræ naturæ found fur-seal gouvernement des États-Unis Government Grande-Bretagne Great Britain habitually resorting Hautes Parties contractantes High Contracting His Majesty îles Aléoutiennes international islands John Thompson JULIAN PAUNCEFOTE l'océan Pacifique l'ukase law of occupation lesdites limite LL.D made Majesté Britannique mer de Behring milles nations navires océan Pacifique party pêche des phoques pêcheries pelagic phoques à fourrure President property right protection purpose question ratifications reason règlements respectifs RSITY rule Russia Russie same seal herds SITY UNIV UNIV States of America territoire territory thereof thousand tion traité d'arbitrage traité de 1825 Treaty United States UNIV CHIG UNIV SITY UNIVE UNIV UNIV SITY UNIV UNIV UNIV UNIVERS Visconti Venosta Washington waters
Priljubljeni odlomki
Stran 4 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Stran 7 - America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by Her Britannic Majesty; and the ratifications shall be exchanged either at Washington or at London within six months from the date hereof, or earlier if possible.
Stran 4 - When this Convention shall have been duly ratified by the President of the United States, by and with the advice and consent of the Senate, on the one part, and on the other by his Majesty the Emperor of all the Russias, the ratifications shall be exchanged at Washington within three months from the date hereof, or sooner, if possible.
Stran 2 - ... shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal tribes of that country.
Stran 4 - And whereas the said treaty has been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same were exchanged at Washington on this twentieth day of June, by William H.
Stran 7 - Arbitrators might have been taken without and undue diminution of the sealherds; and on the other hand, if the result of the Arbitration shall be to deny the right of British sealers to take seals within the said waters, then compensation shall be made by Great Britain to the United States (for itself, its citizens and lessees) for this agreement to limit the island catch to...