Vignaud Pamphlets: Bering Sea Arbitration1893 |
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Stran 15
... nommer non seule- ment les questions relatives aux prétentions américaines sur la juridic- tion ou la propriété exclusive des phoques , ce qui est une idée ingénieuse de feu M. Wharton , développée dans la théorie de la contravention ...
... nommer non seule- ment les questions relatives aux prétentions américaines sur la juridic- tion ou la propriété exclusive des phoques , ce qui est une idée ingénieuse de feu M. Wharton , développée dans la théorie de la contravention ...
Stran 33
... nommer un , S. M. le Roi d'Italie sera invité , de même , à en nommer un , et S. M. le Roi de Suède et de Norvège sera de même invité à en nommer un . Les sept arbitres à nommer ainsi seront des juristes jouissant d'une réputation ...
... nommer un , S. M. le Roi d'Italie sera invité , de même , à en nommer un , et S. M. le Roi de Suède et de Norvège sera de même invité à en nommer un . Les sept arbitres à nommer ainsi seront des juristes jouissant d'une réputation ...
Stran 34
... nommer immé- diatement une autre personne en qualité d'arbitre , en lieu et place de l'arbitre qui aurait été primitivement nommé par ce chef d'Etat . Et en cas de refus ou d'omission , pendant un délai de deux mois , à dater de la ...
... nommer immé- diatement une autre personne en qualité d'arbitre , en lieu et place de l'arbitre qui aurait été primitivement nommé par ce chef d'Etat . Et en cas de refus ou d'omission , pendant un délai de deux mois , à dater de la ...
Stran 36
... nommer par les gouvernements respectifs , leur soumettra un rapport , accompagné de telles autres preuves que chaque gouvernement jugerait bon de communiquer . Les Hautes Parties contractantes s'engagent , en outre , à coopérer pour ...
... nommer par les gouvernements respectifs , leur soumettra un rapport , accompagné de telles autres preuves que chaque gouvernement jugerait bon de communiquer . Les Hautes Parties contractantes s'engagent , en outre , à coopérer pour ...
Stran 37
Bering Sea Arbitration. ARTICLE IX . Les Hautes Parties contractantes ayant convenu de nommer deux commissaires au nom de chaque ... nommer et employer les fonctionnaires nécessaires pour les assister . ARTICLE XIV . . Les Hautes Parties ...
Bering Sea Arbitration. ARTICLE IX . Les Hautes Parties contractantes ayant convenu de nommer deux commissaires au nom de chaque ... nommer et employer les fonctionnaires nécessaires pour les assister . ARTICLE XIV . . Les Hautes Parties ...
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Pogosti izrazi in povedi
agreed Alaska Alaskan seal animals animus revertendi Arbitrators arbitres susnommés AVENUE LOUISE bees Blaine britannique cession chasse aux phoques CHIG UNIV CHIS Columbian University convention d'Alaska economic EDOUARD DE STOECKL eight hundred États-Unis d'Amérique feræ naturæ found fur-seal gouvernement des États-Unis Government Grande-Bretagne Great Britain habitually resorting Hautes Parties contractantes High Contracting His Majesty îles Aléoutiennes international islands John Thompson JULIAN PAUNCEFOTE l'océan Pacifique l'ukase law of occupation lesdites limite LL.D made Majesté Britannique mer de Behring milles nations navires océan Pacifique party pêche des phoques pêcheries pelagic phoques à fourrure President property right protection purpose question ratifications reason règlements respectifs RSITY rule Russia Russie same seal herds SITY UNIV UNIV States of America territoire territory thereof thousand tion traité d'arbitrage traité de 1825 Treaty United States UNIV CHIG UNIV SITY UNIVE UNIV UNIV SITY UNIV UNIV UNIV UNIVERS Visconti Venosta Washington waters
Priljubljeni odlomki
Stran 4 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Stran 7 - America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by Her Britannic Majesty; and the ratifications shall be exchanged either at Washington or at London within six months from the date hereof, or earlier if possible.
Stran 4 - When this Convention shall have been duly ratified by the President of the United States, by and with the advice and consent of the Senate, on the one part, and on the other by his Majesty the Emperor of all the Russias, the ratifications shall be exchanged at Washington within three months from the date hereof, or sooner, if possible.
Stran 2 - ... shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal tribes of that country.
Stran 4 - And whereas the said treaty has been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same were exchanged at Washington on this twentieth day of June, by William H.
Stran 7 - Arbitrators might have been taken without and undue diminution of the sealherds; and on the other hand, if the result of the Arbitration shall be to deny the right of British sealers to take seals within the said waters, then compensation shall be made by Great Britain to the United States (for itself, its citizens and lessees) for this agreement to limit the island catch to...