Vignaud Pamphlets: Bering Sea Arbitration1893 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 10
Stran 34
... présent traitė . ARTICLE IV . Dans les trois mois de la remise , de part et d'autre , du mémoire im- primé , chacune des parties pourra , de la même manière , remettre en double à chacun desdits arbitres et à l'agent de l'autre partie ...
... présent traitė . ARTICLE IV . Dans les trois mois de la remise , de part et d'autre , du mémoire im- primé , chacune des parties pourra , de la même manière , remettre en double à chacun desdits arbitres et à l'agent de l'autre partie ...
Stran 35
... présent article . Si , dans le mémoire soumis aux arbitres , l'une ou l'autre des parties spécifie ou parle d'un rapport ou de documents quelconques se trouvant exclusivement dans sa possession , sans en annexer une copie , cette même ...
... présent article . Si , dans le mémoire soumis aux arbitres , l'une ou l'autre des parties spécifie ou parle d'un rapport ou de documents quelconques se trouvant exclusivement dans sa possession , sans en annexer une copie , cette même ...
Stran 36
... présent ) et qu'on est d'accord pour faire trancher , et voulant que cette question accessoire ne puisse arrêter ni retarder davantage l'examen et la solution des questions de principes , ont convenu que chacune d'elles pourra soumettre ...
... présent ) et qu'on est d'accord pour faire trancher , et voulant que cette question accessoire ne puisse arrêter ni retarder davantage l'examen et la solution des questions de principes , ont convenu que chacune d'elles pourra soumettre ...
Stran 37
... présent acte , afin que les rapports et les recommandations de tous ou de chacun desdits commissaires puissent , le cas échéant , être soumis aux arbitres en due forme , ladite convention est en conséquence comprise dans ces présentes ...
... présent acte , afin que les rapports et les recommandations de tous ou de chacun desdits commissaires puissent , le cas échéant , être soumis aux arbitres en due forme , ladite convention est en conséquence comprise dans ces présentes ...
Stran 38
... présent traité sera dûment ratifié par Sa Majesté Britannique et par le Président des États - Unis d'Amérique , de l'avis et du consentement de son Sénat , et les ratifications seront échangées soit à Washington , soit à Londres , dans ...
... présent traité sera dûment ratifié par Sa Majesté Britannique et par le Président des États - Unis d'Amérique , de l'avis et du consentement de son Sénat , et les ratifications seront échangées soit à Washington , soit à Londres , dans ...
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
agreed Alaska Alaskan seal animals animus revertendi Arbitrators arbitres susnommés AVENUE LOUISE bees Blaine britannique cession chasse aux phoques CHIG UNIV CHIS Columbian University convention d'Alaska economic EDOUARD DE STOECKL eight hundred États-Unis d'Amérique feræ naturæ found fur-seal gouvernement des États-Unis Government Grande-Bretagne Great Britain habitually resorting Hautes Parties contractantes High Contracting His Majesty îles Aléoutiennes international islands John Thompson JULIAN PAUNCEFOTE l'océan Pacifique l'ukase law of occupation lesdites limite LL.D made Majesté Britannique mer de Behring milles nations navires océan Pacifique party pêche des phoques pêcheries pelagic phoques à fourrure President property right protection purpose question ratifications reason règlements respectifs RSITY rule Russia Russie same seal herds SITY UNIV UNIV States of America territoire territory thereof thousand tion traité d'arbitrage traité de 1825 Treaty United States UNIV CHIG UNIV SITY UNIVE UNIV UNIV SITY UNIV UNIV UNIV UNIVERS Visconti Venosta Washington waters
Priljubljeni odlomki
Stran 4 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Stran 7 - America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by Her Britannic Majesty; and the ratifications shall be exchanged either at Washington or at London within six months from the date hereof, or earlier if possible.
Stran 4 - When this Convention shall have been duly ratified by the President of the United States, by and with the advice and consent of the Senate, on the one part, and on the other by his Majesty the Emperor of all the Russias, the ratifications shall be exchanged at Washington within three months from the date hereof, or sooner, if possible.
Stran 2 - ... shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal tribes of that country.
Stran 4 - And whereas the said treaty has been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same were exchanged at Washington on this twentieth day of June, by William H.
Stran 7 - Arbitrators might have been taken without and undue diminution of the sealherds; and on the other hand, if the result of the Arbitration shall be to deny the right of British sealers to take seals within the said waters, then compensation shall be made by Great Britain to the United States (for itself, its citizens and lessees) for this agreement to limit the island catch to...