Vignaud Pamphlets: Bering Sea Arbitration1893 |
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Stran 10
... seront ni inquiétés << ni molestés dans aucune partie de l'océan appelé vulgairement l'océan Pacifique , soit pour y naviguer , y pêcher ou débarquer à tels endroits • de la côte , qui n'auraient pas déjà été occupés , afin de trafiquer ...
... seront ni inquiétés << ni molestés dans aucune partie de l'océan appelé vulgairement l'océan Pacifique , soit pour y naviguer , y pêcher ou débarquer à tels endroits • de la côte , qui n'auraient pas déjà été occupés , afin de trafiquer ...
Stran 19
... seront pas rendus publics jusqu'à ce que ... il soit certain que l'éventualité qu'ils puissent être employés par les arbitres ne puisse plus se présenter » , ce qui ne pouvait se produire que dans le cas où une décision serait déjà ...
... seront pas rendus publics jusqu'à ce que ... il soit certain que l'éventualité qu'ils puissent être employés par les arbitres ne puisse plus se présenter » , ce qui ne pouvait se produire que dans le cas où une décision serait déjà ...
Stran 33
... seront soumises à un tribunal d'arbitrage qui sera composé de sept arbitres , qui seront nommés de la manière suivante , savoir : deux seront nommés par Sa Majesté Britannique ; deux seront nommés par le Président des États - Unis ; S ...
... seront soumises à un tribunal d'arbitrage qui sera composé de sept arbitres , qui seront nommés de la manière suivante , savoir : deux seront nommés par Sa Majesté Britannique ; deux seront nommés par le Président des États - Unis ; S ...
Stran 34
... seront soumises , comme il est dit plus haut , de la part du gouvernement de Sa Majesté Britannique et de celui des Etats - Unis . respectivement . Toutes questions délibérées par le tribunal , y compris la décision finale , seront ...
... seront soumises , comme il est dit plus haut , de la part du gouvernement de Sa Majesté Britannique et de celui des Etats - Unis . respectivement . Toutes questions délibérées par le tribunal , y compris la décision finale , seront ...
Stran 35
... seront posés , afin que leur sentence com- porte une décision distincte sur chacun de ces dits cinq points , savoir : 1. Quelle juridiction , dans la mer connue aujourd'hui sous le nom de mer de Behring , et quels droits exclusifs ...
... seront posés , afin que leur sentence com- porte une décision distincte sur chacun de ces dits cinq points , savoir : 1. Quelle juridiction , dans la mer connue aujourd'hui sous le nom de mer de Behring , et quels droits exclusifs ...
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Pogosti izrazi in povedi
agreed Alaska Alaskan seal animals animus revertendi Arbitrators arbitres susnommés AVENUE LOUISE bees Blaine britannique cession chasse aux phoques CHIG UNIV CHIS Columbian University convention d'Alaska economic EDOUARD DE STOECKL eight hundred États-Unis d'Amérique feræ naturæ found fur-seal gouvernement des États-Unis Government Grande-Bretagne Great Britain habitually resorting Hautes Parties contractantes High Contracting His Majesty îles Aléoutiennes international islands John Thompson JULIAN PAUNCEFOTE l'océan Pacifique l'ukase law of occupation lesdites limite LL.D made Majesté Britannique mer de Behring milles nations navires océan Pacifique party pêche des phoques pêcheries pelagic phoques à fourrure President property right protection purpose question ratifications reason règlements respectifs RSITY rule Russia Russie same seal herds SITY UNIV UNIV States of America territoire territory thereof thousand tion traité d'arbitrage traité de 1825 Treaty United States UNIV CHIG UNIV SITY UNIVE UNIV UNIV SITY UNIV UNIV UNIV UNIVERS Visconti Venosta Washington waters
Priljubljeni odlomki
Stran 4 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Stran 7 - America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by Her Britannic Majesty; and the ratifications shall be exchanged either at Washington or at London within six months from the date hereof, or earlier if possible.
Stran 4 - When this Convention shall have been duly ratified by the President of the United States, by and with the advice and consent of the Senate, on the one part, and on the other by his Majesty the Emperor of all the Russias, the ratifications shall be exchanged at Washington within three months from the date hereof, or sooner, if possible.
Stran 2 - ... shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal tribes of that country.
Stran 4 - And whereas the said treaty has been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same were exchanged at Washington on this twentieth day of June, by William H.
Stran 7 - Arbitrators might have been taken without and undue diminution of the sealherds; and on the other hand, if the result of the Arbitration shall be to deny the right of British sealers to take seals within the said waters, then compensation shall be made by Great Britain to the United States (for itself, its citizens and lessees) for this agreement to limit the island catch to...