 | 1835 - 984 strani
...été commis, savoir: " 1° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; a» Incendie; 3" Faux en écriture authentique, ou de...et en écriture privée, y compris la contrefaçon de» billets de banque et effets publics , nriis non compris les faux certificats, faux passeports... | |
 | 1840 - 882 strani
...voie diplomatique. Art. 2. 1° Assassinat , empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Incendie ; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, j compris la contrefaçon dés billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats,... | |
 | 1847 - 400 strani
...11785). 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2" crimes d'incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...y compris la contrefaçon des billets de banque et des effets publics, mais non compris les faux certificats qui, d'après le Code pénal, ne sont point... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 strani
...été commis, savoir : i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 3° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de...y compris la contrefaçon des billets de banque et clîets publics , mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | 1835 - 1010 strani
...aura été commis, savoir: i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de commerce et en écriture privée, y comprl« la contrefaçon de« billets de banque et effet« publics , mais non compris le« faux certificat*,... | |
 | Savoy - 1844 - 512 strani
...ils appartiendraient. IL \ .° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2.° Incendie -, 3.° Faux en écriture authentique...contrefaçon des billets de banque et effets publics , ainsi que faux en général en tant qu'ils sont , d'après le Code Pénal , punis de peines afflictives... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 strani
...savoir: lo. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2do. Incendie; îjo. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaction des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux... | |
 | 1843 - 544 strani
...appartiendraient. 2 . a) Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol ; b) Incendie; c) Faux en écriture authentique ou de commerce, et en...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général , en tant qu'ils sont, d'après le code pénal , punis de peines affiictives... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 strani
...Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur, consommé ou lente avec violence; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et eu écriture privée , y compris contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris... | |
 | 1844 - 1070 strani
...crimes a raison desquels l'extradition devra être réciproquement accordée sont: 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol,...y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
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L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont: 1°. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre,... 
