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" France n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire, aucune lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux ou tout autre objet passible des droits... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Stran 84
avtor: France - 1852
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Izdaje 175–225

France - 1850 - 718 strani
...dépendants de l'administration des postes de France aucune lettre ou paquet à destination de l'Espagne, qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, soit des papiers de musique, des livres brochés, des brochures ou autre» imprimés non mentionnés...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 strani
...de dépêches connues sous 1» dénomination d'articles d'argent, ni aucune lettre, même chargée, qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux et autres effets précieux , ou tout objet passibl* des droits de douane. 8. Dans le cas on quelque...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 strani
...français et belge n'admettront à destination de l'un des deux Offices aucune lettre, même chargée, qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux et autres effets précieux on tout objet passible des droits de douane. Les réclamations ne seront...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 strani
...deux pays , ou des pays auxquels ils servent respectivement d'intermédiaire, aucune lettre chargée qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé , soit des bijoux et autres effets précieux , ou tout objet passible des droits de douane. 19. Dans le cas où quelque...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 strani
...deux pays , ou des pays auxquels ils servent respectivement d'intermédiaire, aucune lettre chargée qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé , soit des bijoux et autres effets précieux , ou tout objet passible des droits de douane. • 19. Dans le cas où quelque...
Celotni ogled - O knjigi

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 strani
...offices ou des pays auxquels ils servent respectivement d'intermédiaire, aucune lettre, même chargée, qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux et autres objets précieux, ou tout eifet passible des droits de douane. 3. Afin de s'assurer réciproquement...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Kolièina 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 strani
...RoyaumeUni de la Grande-Bretagne ou de ses colonies et possessions, aucune lettre, même chargée, qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux et effets précieux , ou tout autre objet passible des droits de douanes. 17. L'ordonnance royale du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 strani
...royiQme-uni de la Grande-Bretagne, ou de ses colonies et possessions, aucune lettre, même chargée, qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé , soit des bijoux et elTels précieux , ou tout autre objet passible des droits île douane. 17. L'ordonnance royale...
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Code administratif de Belgique, Kolièina 3

Alexandre Bruno - 1844 - 684 strani
...16; idem.) 9129. Il n'est admis à destination de l'un des deux pays aucune lettre, même chargée, qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux et autres effets précieux, ou tout objet passible des droits de douane. . ( Idem, art. 17; idem.)...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 strani
...ordinaire, soit chargée ou recommandée , à destination du grand-duché de Bade et du royaume de Saxe , qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux , ou tout objet passible des droits de douanes. 11. Sont et demeurent abrogées les dispositions de toutes ordonnances...
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