Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1852 |
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agents août autorisée avril banque bâtiment bord brevet d'invention Bull Bulletin des lois capitaine cent centimes certificat d'addition chargé chemin de fer cheval ou mulet classe commandant en chef commerce compagnie conducteur conformément conseil d'administration d'invention de quinze décembre DÉCRET DU PRÉSIDENT demande dépenses déposée dispositions élisant domicile embarqués fabrication février Garde des sceaux grade Grand-Duché de Toscane Ibid Idem janvier juillet juin justice l'article l'Élysée-National l'équipage l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique l'officier en second machine marine ment ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre paquebots patente de quatorze perfectionnements apportés portant postes préfecture du département préfet présent décret présente loi quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER rue des Filles-du-Calvaire rue du Faubourg-Saint-Martin secrétariat SECTION Septembre 1851 seront service sieur Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE tarif tion Toscane travaux publics
Priljubljeni odlomki
Stran 460 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Stran 83 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Stran 83 - Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles susmentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs , le...
Stran 85 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Stran 106 - L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont: 1°. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2 °. Incendie ; 3°.
Stran 86 - Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte.
Stran 78 - ... reçus comme vaisseaux de guerre dans les ports des deux pays où ils aborderont régulièrement ou accidentellement, et ils y jouiront des mêmes honneurs et privilèges.
Stran 523 - Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité.
Stran 88 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Stran 84 - France n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire, aucune lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux ou tout autre objet passible des droits de douane. ART.