 | United States - 1796 - 776 strani
...cause. 'l\/. < г f-ij Toutefois, si le déserteur se trouvoit avoir commis quelque crime pu délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal nanti de J'allai re, aura rendu sa sentence, et <ще çelie-çi ait reçu spn exécution. •4'»'«... | |
 | 1828 - 984 strani
...vivement les avanextradition jusqu'à ce que le tribunal, tages résultant de l'organisation de 1л nanti de l'affaire , ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. « 5° La présente déclaration aura force et valeur à dater du г ' juin de l'année courante 18... | |
 | 1828 - 960 strani
...occasionnés. Si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit postérieur à la désertion, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal , nanti de l'affaire , ait rendu sa Acntence, et que celle-ci ait reçu son exécution. * 5™ La présente... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 strani
...\ Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se frOuvoit avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal nanli de l'affaire, aura rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. • ,••.•'•... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit dans le pays où il a été arrêté, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à...sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 strani
...subjects of the Toutefois, si le déserteur se trouvoit avoir commis quelque 1828. crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ' ''•' ce que le tribunal nanti de l'affaire, aura rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. ART. 1 2. L'article... | |
 | Savoy - 1844 - 512 strani
...pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit , il pourra être sursis à son extradition , jusqu'à...sentence , et que celle-ci ait reçu son exécution. XVIII. Les sujets ou citoyens de chacune des Parties contractantes . pourront librement disposer par... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 strani
...pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque .crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à...sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. Art. 14- Si l'une des Parties contractantes accorde par la suite à d'autres nations quelque faveur particulière... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 strani
...pour la même cause. Toutefois , si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à...sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution . (d' ffauterive, 2., P., t. Hï) ETA TS- UNIS JETS UÈDE ET NOR rÈGE. TJIAITÉ d' amitié et de commerce,... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 strani
...Il est entendu, toute fois, que si le déserteur se trou vait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal, nanti de l'affaire, ait rendu sa sentence et celle-ci ait reçu son exécution. ((THauterive, 3. P.,... | |
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Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque... 
