| France - 1853 - 1430 strani
...là disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus el gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord dn bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
| France - 1850 - 914 strani
...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
| France - 1841 - 1018 strani
...arrestation desdits déserteurs, qui seiont même détenus et gardés dans les prisons du pays, à h requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fiire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter... | |
| France - 1858 - 1524 strani
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
| 1841 - 950 strani
...cl arrestation dcsdils déserteurs, qui seront même détenus M gardés dans les prisons du pays , > la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 strani
...justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant... | |
| 1828 - 984 strani
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - 382 strani
..., l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et... | |
| 1838 - 1104 strani
...leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - 412 strani
..., l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs...réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait... | |
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