Bulletin des lois de la République française, Izdaje 513–552 |
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18 juillet accordés administratif août ARTICLE attelée aura auront autorise AVONS ORDONNÉ avril bateaux bâtiments brevet d'invention budget Bulletin capitaine cent centimes certificat Chambre CHAPITRE chargé chemin de fer cheval ou mulet chevaux cinq ans commerce commune compagnie compris compte conducteur conformément conseil cours crédit crédits d'état au département d'invention de cinq date décembre délivré demande d'un brevet demeurant dépenses dernier destination dispositions employés établissements étrangères exercices finances fixé frais Garde général guerre Idem jour juillet juin justice l'administration l'agriculture l'article l'exercice l'intérieur lieu lois mars ment militaires mille ministre secrétaire d'état montant moyen navires ORDONNÉ et ORDONNONS Pair palais payeront perfectionnement pilotage pilotes pont port pourra préfet premier présente ordonnance pris publique quatre quinze rapport règlement relative restant route royale SALUT sceaux septembre sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE somme sortie suit suivant tarif tion titre tonneaux Traitements transport travaux publics venir voiture
Priljubljeni odlomki
Stran 212 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Stran 222 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Stran 419 - ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Stran 267 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Stran 242 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire.
Stran 418 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports...
Stran 418 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Stran 69 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Stran 141 - Le maire est chargé seul de l'administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Stran 153 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.