Bulletin des lois de la République française, Izdaje 513–552Imprimerie nationale, 1838 |
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Stran v
... crédit sur l'exercice 1837 pour les dépenses extraordinaires dans les possessions françaises du nord de l'Afrique . 515 Loi qui accorde sur les fonds de 1837 un crédit extraordinaire pour secours aux bu- reaux de charité et institutions ...
... crédit sur l'exercice 1837 pour les dépenses extraordinaires dans les possessions françaises du nord de l'Afrique . 515 Loi qui accorde sur les fonds de 1837 un crédit extraordinaire pour secours aux bu- reaux de charité et institutions ...
Stran vi
... crédit pour la célébration du septième anniversaire des Journées de Juil- let 1830 ...... 4837 . Idem . Idem . 11 . ORDONNANCE relative aux enfants de troupe .. ORDONNANCES qui autorisent l'établissement de communautés religieuses dans ...
... crédit pour la célébration du septième anniversaire des Journées de Juil- let 1830 ...... 4837 . Idem . Idem . 11 . ORDONNANCE relative aux enfants de troupe .. ORDONNANCES qui autorisent l'établissement de communautés religieuses dans ...
Stran vii
... crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1836 , les an- nulations de crédits sur le même exercice , et les ... crédit additionnel au budget de la Chambre des Députés pour l'exercice 1837 ...... 518 93 Idem . 1 Idem . Idem ...
... crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1836 , les an- nulations de crédits sur le même exercice , et les ... crédit additionnel au budget de la Chambre des Députés pour l'exercice 1837 ...... 518 93 Idem . 1 Idem . Idem ...
Stran viii
... crédit extraordinaire pour l'achèvement de l'établissement thermal de Plombières ..... Loi portant fixation du ... crédit supplémentaire pour secours aux étrangers réfugiés en France .. Lois qui modifient la circonscription de quatre ...
... crédit extraordinaire pour l'achèvement de l'établissement thermal de Plombières ..... Loi portant fixation du ... crédit supplémentaire pour secours aux étrangers réfugiés en France .. Lois qui modifient la circonscription de quatre ...
Stran ix
... crédit supplé- mentaire au ministre de la marine pour des créances restant à solder sur les exercices 1828 et 1831 ..... ORDONNANCE qui accorde au ministre de la marine un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des ...
... crédit supplé- mentaire au ministre de la marine pour des créances restant à solder sur les exercices 1828 et 1831 ..... ORDONNANCE qui accorde au ministre de la marine un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des ...
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Pogosti izrazi in povedi
17 juillet affaires étrangères août dernier ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril bateaux bâtiments brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois cahier des charges caisse capitaine cent centimes certificat Chambre des Pairs CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet commerce compagnie conducteur compris Conseil d'état conseil des ministres crédits Crotoy d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix délivré demande d'un brevet demeurant au Havre département de l'intérieur département des affaires département des travaux dépenses dignité de pair exercices clos frais Garde des sceaux Havre Idem juillet dernier l'administration l'agriculture l'article l'exercice lamaneurs militaires mille ministre secrétaire d'état navires ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries péage perfectionnement et d'addition pilotage pilotes pont suspendu port préfet présente ordonnance quatre roues rade route royale SALUT seront service Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion tonneaux travaux publics voiture
Priljubljeni odlomki
Stran 212 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Stran 222 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Stran 419 - ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Stran 267 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Stran 242 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire.
Stran 418 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports...
Stran 418 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Stran 69 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Stran 141 - Le maire est chargé seul de l'administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Stran 153 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.