Verso l'unificazione del diritto del mare: studi relazioni e proposte, Kolièina 2Athenaeum, 1918 - 459 strani |
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Verso l'unificazione del diritto del mare: studi, relazioni e proposte Francesco Berlingieri Prikaz kratkega opisa - 1933 |
Verso l'unificazione del diritto del mare: studi, relazioni e proposte Francesco Berlingieri Prikaz kratkega opisa - 1933 |
Pogosti izrazi in povedi
adottato Amburgo Anversa armatori ARTICLE assicurazione assistenza autres belga BERLINGIERI bordo Bruxelles cambio marittimo capitaine capitano cargaison caso codice di commercio colla colpa Comité Maritime commissione condizioni congresso connaissement contractants contraenti contratto di noleggio convenzione Copenaghen costituisce créances credito navale creditori d'assistance danni delegazione dell'art dichiara diritto marittimo disposizioni doit dommages droit du navire effetti Etats été être fait faute force majeure frais fret garanzia giuridico Gouvernement governo indennità inglese internazionale invece ipoteca ipotecario l'abordage l'art l'article l'équipage l'ipoteca lieu limitazione Liverpool Londra mais marina marina mercantile maritimes merci n'est navigazione navires noleggiante nolo Parties persone dell'equipaggio personnes peut polizza di carico presente présente convention principio privilegi marittimi progetto propriétaire proprietari di navi proprietario della nave qu'il questione raison rapporti regole relativamente rémunération responsabilità dei proprietari responsabilité sabilità salvamento sauvetage secours services servizio sistema specialmente stabilire trasporto trasporto di merci urto valore della nave viaggio voyage zione
Priljubljeni odlomki
Stran 90 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Stran 113 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Stran 185 - S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation...
Stran 184 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification...
Stran 183 - Les unités monétaires dont il s'agit dans la présente convention s'entendent valeur or. Ceux des Etats contractants où la livre sterling n'est pas employée comme unité monétaire se réservent le droit de convertir en chiffres ronds, d'après leur système monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la présente convention. Les lois nationales peuvent réserver au débiteur la faculté de se libérer dans la monnaie nationale, d'après le cours du change au jour de l'arrivée...
Stran 100 - Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels, ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.
Stran 99 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer...
Stran 96 - S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité" des fautes respectivement commises...
Stran 180 - Des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés ou pour pertes de fret ; 2°. Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ; 3°.
Stran 423 - Le nouveau propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt d'acquitter les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre. Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observera ceux stipulés contre ce dernier. Les créances non échues qui ne viennent que pour partie en ordre utile seront immédiatement...