 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378avtor: Hungary - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...législation est actuellement contraire au principe de lu responsabilité, d'ajourner l'application de U clause qui précède jusqu'au jour où elles auront...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdils pays. S'il est... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. IV. La... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...55 jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 8 il est... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner .l'application de la clause qui précède...d'envois recommandés à destination ou provenant des'lits pays. S'il est impossible île découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...laquelle la perte a eu lieu , c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs , d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perle, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits Pays.... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte dans leurs services respectifs d'envois recommandés à destination ou provenant de ces pays. | 1413. L'affranchissement... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...laquelle la perle a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
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