Revue critique de droit international privé, Količina 85

1er janv 1er mai 27 septembre adhés alinéa août application Article Aruba Autorité centrale BCCI Caiato Cass clause Clunet code civil compétence conditions conflit de lois Considérant contractuelles contrat convention de Bruxelles cour d'appel Cour de cassation Cour de justice créance critère déc décision défendeur délit d'initié demande demandeur dinars libyens dispositions divorce effet entrée en vigueur époux État contractant exequatur févr Haye international privé interne italienne janv judiciaire jugement étranger juges du fond juill juin juridiction juridique jurisprudence l'accord procédural l'application l'arrêt l'article l'espèce l'état civil l'étranger l'exécution l'ordre public Lagarde législation Lehmann litige litispendance loi applicable loi étrangère loi française loi nationale mariage matière ment mesures provisoires Muir Watt NCPC note octobre Pays-Bas pourvoi principe protection question régie règle de conflit relative Revue Royaume-Uni septembre 1968 société solution spéc statuer territoire texte tion titre de séjour tribunal tribunal d'instance