Quellen zur neueren Geschichte, 1. izdajaH. Lang, 1944 |
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Zadetki 1–3 od 6
Stran 38
... déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la Loi . 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même ...
... déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la Loi . 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même ...
Stran 66
... déclaré par des jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait , ne pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des ...
... déclaré par des jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait , ne pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des ...
Stran 67
... punies sur leur pour- suite . 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publics , sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré , 1o s'il y 67.
... punies sur leur pour- suite . 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publics , sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré , 1o s'il y 67.
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1er janvier actes administrateurs Altmann Ancien Régime annexé au présent Arcis-sur-Aube Assemblée Nationale Assemblées primaires auront bailli ou sénéchal bailliages ou sénéchaussées bailliages principaux Bern Cahiers Cahiers de doléances cent quarante-neuf citoyens actifs civile clergé Constitution française constitutionnel convoquer Corps législatif délibérer demandons département députés aux États desdits bailliages déterminée doléances Duguit et Monnier ecclésias ecclésiastiques élections élus états du bailliage États généraux états provinciaux fonctions force publique impositions jugement l'Assemblée Nationale Constituante l'élection l'exercice législatif ne pourra législature lettres de convocation lieutenants lois Magna Carta Majesté membres mineur ministres Nation Nationale législative noblesse nomme officiers municipaux ordre paroisses et communautés pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif présent règlement Procès-verbal publics Quellen Régent réguliers et séculiers représentants royaume Sammlung scrutin séances SECTION Seiten sénéchaussée principale sénéchaussées secondaires sénéchaux principaux serment civique seront tenus session soient supprimés Stadtbibl suffrages tiers état tribunal de cassation Verfassung Vernier Zürich