Quellen zur neueren Geschichte, 1. izdajaH. Lang, 1944 |
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... fonctions de l'Assemblée Nationale législative . Art . 1er . La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci - après : 1o De proposer et décréter les lois : le Roi peut seulement inviter le Corps ...
... fonctions de l'Assemblée Nationale législative . Art . 1er . La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci - après : 1o De proposer et décréter les lois : le Roi peut seulement inviter le Corps ...
Stran 63
... fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent , ni s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir législatif , ou suspendre l'exécution des lois , ni rien entreprendre sur l'ordre judi- ciaire , ni sur les dispositions ou opérations militaires ...
... fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent , ni s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir législatif , ou suspendre l'exécution des lois , ni rien entreprendre sur l'ordre judi- ciaire , ni sur les dispositions ou opérations militaires ...
Stran 69
... fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux , seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre , et de faire exécuter les jugements rendus . Ils ne seront point accusateurs publics , mais ils seront ...
... fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux , seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre , et de faire exécuter les jugements rendus . Ils ne seront point accusateurs publics , mais ils seront ...
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Pogosti izrazi in povedi
1er janvier actes administrateurs Altmann Ancien Régime annexé au présent Arcis-sur-Aube Assemblée Nationale Assemblées primaires auront bailli ou sénéchal bailliages ou sénéchaussées bailliages principaux Bern Cahiers Cahiers de doléances cent quarante-neuf citoyens actifs civile clergé Constitution française constitutionnel convoquer Corps législatif délibérer demandons département députés aux États desdits bailliages déterminée doléances Duguit et Monnier ecclésias ecclésiastiques élections élus états du bailliage États généraux états provinciaux fonctions force publique impositions jugement l'Assemblée Nationale Constituante l'élection l'exercice législatif ne pourra législature lettres de convocation lieutenants lois Magna Carta Majesté membres mineur ministres Nation Nationale législative noblesse nomme officiers municipaux ordre paroisses et communautés pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif présent règlement Procès-verbal publics Quellen Régent réguliers et séculiers représentants royaume Sammlung scrutin séances SECTION Seiten sénéchaussée principale sénéchaussées secondaires sénéchaux principaux serment civique seront tenus session soient supprimés Stadtbibl suffrages tiers état tribunal de cassation Verfassung Vernier Zürich