Norsk retstidende, Količina 37

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Forlag af P.I. Hoppe, 1872
 

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Stran 564 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Stran 564 - Damages for breaches of contract are only those which are incidental to, and directly caused by, the breach, and may reasonably be supposed to have entered into the contemplation of the parties, and not speculative profits, or accidental or consequential losses, or the loss of a fancied good bargain.2 Walker v.
Stran 335 - La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand» elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Stran 335 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Stran 335 - Pacta, quae contra leges constitutionesque, vel contra bonos mores fiunt, nullam vim habere, indubitati juris est.
Stran 341 - Junia. § 9 I. de hered. inst. (2, 14) : Heres et pure et sub condicione institui potest : ex certo tempore aut ad certum tempus non potest. § 10 : Impossibilis condicio in institutionibus et legatis, nee non in fideicommissis et libertatibus pro non scripto habetur.
Stran 582 - ... voulu s'obliger que jusqu'à la somme à laquelle il a pu vraisemblablement prévoir qu'ils pourraient s'étever.
Stran 581 - ... est commerçant. Cette hausse représente toujours, pour celui qui achète afin de revendre, un bénéfice dont il a été privé, et conséquement une perte dont il doit être indemnisé: amissio lucri ett damnum (I).
Stran 337 - Quoties autem solius accipientis turpitude versatur, Celsius ait, repeti posse, veluti si tibi dedero, ne mihi iniuriam facias.
Stran 572 - Le débiteur, en s'obligeant aux dommages et intérêts qui résulteraient de l'inexécution de son obligation, est...

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