Actes du Parlement de la puissance du Canada, Količine 7–8

Canada

Brown Chamberlin, Imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1908

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Vsebina

Matelots déserteurs au Nicaragua	ix

Actes dextradition 1870 à 1906 suspension en Canada	xvii

CHAP PAGE	3

Loi pour faire droit à Mary Alexander	9

CHAP PAGE 90 Loi concernant la compagnie dite The Campbellford Lake Ontario and Western Railway Company	33

Loi constituant en corporation la Canada Weather Insurance Com	35

Loi concernant la compagnie dite The Canadian Northern Railway Company	39

Loi ncernant la Canadian Northern Ontario Railway Company	43

Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente en ce qui regarde les grains	377

Loi modifiant la Loi de la caisse de prévoyance des employés des che mins de fer Intercolonial et de lIleduPrinceEdouard	385

Loi modifiant la Loi de lirrigation	387

Loi modifiant la Loi des juges	395

Loi concernant les jeunes délinquants	399

Loi modifiant la Loi des titres de biensfonds	411

Loi autorisant le paiement aux provinces de la Saskatchewan et dAl berta dune partie du fonds dassurance existant sous le régime de la Loi des titres ...	413

Loi concernant le paiement de primes sur le plomb contenu dans les minerais plombifères de provenance canadienne	415

Loi concernant la Canadian Northern Quebec Railway Company	45

Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique	47

Agriculture arrêtés en conseil relatifs au ministère de l lxxv

Travaux publics arrêtés en conseil relatifs au ministère des ccxlvi

Chemins de fer et Canaux arrêtés en conseil relatifs au ministère des ccxlvi	16

Loi à leffet de modifier le chapitre 92 des Statuts de 1901 concer nant lAssociation du fonds patriotique canadien	49

Loi pour faire droit à Catherine Ann Cannon	51

Loi concernant lAshcroft Barkerville and Fort George Railway	83

Loi constituant en corporation la Womans Auxiliary to the Mis	98

CHAP PAGE	109

CHAP PAGE	127

Loi pour faire droit à Edith Maud Rosario Gammell	141

CHAP PAGE 143 Loi concernant la compagnie dite The Pacific Coast Fire Insurance	143

Loi concernant un brevet dEugèneFrançois Giraud	147

Loi constituant en corporation la caisse dite The Bank of Hamilton	153

Loi concernant la compagnie dite Hamilton Waterloo and Guelph	163

Loi constituant en corporation Le Synode du diocèse de Keewatin	169

CHAP PAGE 13 Loi à leffet dabroger la Loi des conserves alimentaires	189

Loi modifiant la Loi de limmigration chinoise	191

Loi portant modification de la Loi du service civil	195

Loi modifiant la Loi des Compagnies	207

Loi portant modification de la Loi des droits dauteur	209

Loi modifiant le Code criminel et abrogeant larticle 415 de la Loi des chemins de fer	211

Loi modifiant la Loi des douanes	213

Loi à leffet de refondre et de modifier les lois concernant les terres publiques fédérales	215

Company	233

Loi pour faire droit à Ada Katurah Stewart Paulding	239

Loi concernant la Phoenix Assurance Company Limited	241

Loi concernant la Pontiac Central Railway Company	243

Loi concernant le Conseil du Collège presbytérien Halifax	245

Loi concernant la caisse des veuves et orphelins des ministres de lEglise presbytérienne du Canada	247

Loi concernant la Compagnie du chemin de fer de Québec au Nou veauBrunswick	249

Loi concernant la Compagnie de chemin de fer déclairage et de force motrice de Québec	251

Loi concernant certain brevet de Frederick C Rehm Elias Frank et Isidor Frank	253

Loi constituant en corporation la société dite la Ruthenian Catholic Mission of the Order of Saint Basil the Great in Canada	255

Loi concernant la Compagnie du canal à navires de St Clair et Erié	257

Loi constituant en corporation la Saskatchewan Power Company	259

Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux	265

Loi concernant certain brevet de William B Smith	273

Loi concernant la South Ontario Pacific Railway Company	275

Loi pour faire droit à Hattie Spratte	277

Loi constituant en corporation la Standard Accident and Guarantee Company	279

Loi à leffet dautoriser léchange de certaines terres affectées aux écoles contre dautres terres fédérales	293

Loi concernant certaines émissions de billets du Dominion	295

Loi à leffet dencourager la construction de bassins de radoub	297

Loi concernant certaine aide à donner pour le prolongement du che min de fer Edmonton Yukon and Pacific	301

Loi modifiant la Loi des élections fédérales	305

Loi modifiant la Loi de la cour de lEchiquier	317

Loi concernant une certaine convention entre Sa Majesté et le Prési dent de la République Française	319

Loi modifiant la Loi de la marque de lor et de largent	345

Loi concernant la vente et la marque des objets fabriqués en or ou en argent et des objets plaqués dor ou dargent	347

Loi modifiant la Loi des chemins de fer de lEtat	355

Loi concernant les obligations de la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company garanties par lEtat	357

CHAP PAGE 33 Loi modifiant la Loi de limmigration	361

Loi modifiant la Loi du Revenu de lIntérieur	363

Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente	373

Loi à leffet dautoriser la vente à la Compagnie du GrandTronc de chemin de fer du Canada dune partie du parc MajorsHill en la cité dOttawa comme...	417

Loi modifiant la Loi des grains du Manitoba	419

Loi concernant le port de Meaford	439

Loi modifiant la Loi des viandes et conserves alimentaires	443

Loi modifiant la Loi de naturalisation	445

Loi modifiant la Loi des territoires du NordOuest	447

Loi prohibant limportation la fabrication et la vente de lopium à toutes fins autres que celles de la médecine	449

Loi pour autoriser la vente ou autre aliénation de certaines réserves militaires dans les cités de Toronto et de Montréal	451

CHAP PAGE	455

Loi modifiant la Loi des prisons publiques et de réforme en ce	461

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec	473

Loi concernant la compagnie dite The Quebec Bridge and Railway	481

Loi modifiant la Loi des chemins de fer relativement à la constitution	495

Loi autorisant des subventions à leffet daider à la construction	501

Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada	513

Loi concernant la taxe pour les signaux à Halifax	527

CHAP PAGE 70 Loi modifiant la Loi de la cour Suprême	537

Loi à leffet de modifier la Loi de tempérance du Canada	539

Loi modifiant la Loi des inscriptions au bois de service	545

Loi à leffet de restreindre lusage du tabac chez les enfants et les adolescents	547

Loi modifiant la Loi des liquidations	551

Loi modifiant la Loi des liquidations	553

Loi modifiant la Loi du Yukon	555

Loi modifiant la Loi minière du Yukon	559

Loi autorisant une gratification aux volontaires qui ont servi la Cou	606

CHAP PAGE	1

sionary Society of the Church of England in Canada 53	53

Loi concernant The Crown Life Insurance Company 57	57

Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes pour le service public	59

Loi concernant la compagnie dite The Cumberland Railway and Coal Company 65	65

Loi modifiant lActe concernant les subventions aux steamers trans	68

Loi concernant la compagnie du chemin de fer Atlantique Québec	84

Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes pour le service public	95

Loi concernant la compagnie dite The Dominion Atlantic Railway	101

Company 111	111

Loi concernant The Dominion Guarantee Company Limited 113	113

Loi concernant la Compagnie de Fidéicommis Orientale 121	121

Loi concernant la Compagnie du canal à navires du lac Champlain	122

Loi concernant lEdmonton Dunvegan and British Columbia Rail way Company 123	123

Loi concernant lEdmonton Yukon and Pacific Railway Company 127	127

Loi concernant lErie London and Tillsonburg Railway Company 131	131

Loi concernant lEsquimalt and Nanaimo Railway Company 133	133

Loi concernant la société dite The Subsidiary High Court of the Ancient Order of Foresters in the Dominion of Canada 135	135

Loi concernant la compagnie dite The Standard Mutual Fire Insur	160

Loi autorisant le gouvernement à constituer des rentes viagères pour	165

Loi concernant la charge dAuditeur général 171	171

Loi modifiant la Loi des lettres de change 177	177

Loi concernant certaine aide à donner pour le prolongement du che	183

Company 197	197

Loi concernant la Niagara Grand Island Bridge Company 203	203

Loi constituant en corporation la North Empire Fire Insurance	209

Loi constituant en corporation la Northern Empire Railway Com	219

Loi constituant en corporation la compagnie dite The Ottawa Brock	227

ance Company et à leffet den changer le nom en celui de Standard Fire Insurance Company 283	283

Loi concernant la compagnie dite The Pacific and Atlantic Railway	327

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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Količine 8–9
Canada
Celotni ogled - 1909

Actes du Parlement de la puissance du Canada, Količine 4–5
Canada
Celotni ogled - 1905

Actes du Parlement de la puissance du Canada
Canada
Celotni ogled - 1886

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20 juillet abrogé acte amende année ANNEXE Appointements arrêté article aura autorisée avant bois bureau Canada capital cause cent certificat chapitre charge chemin de fer cité colonie Commission communes Compagnie Company compris compter comté conditions conformité conseil consentement construction côté coupe cour Crédit d'autres date déclaration décrète demande Dépense devant devra dispositions district doit dollars donner eaux employés endroit établis fédérales fonds frais général gouvernement Gouverneur en conseil grain jour juge jusqu'à l'article l'avis l'Intérieur lieu ligne limites livres Lois Majesté manière Marine marque mars ment mille Ministre modifié navire nécessaires nord ordonné OTTAWA paiement pêche Pêcheries permis personne peuvent poisson pont port possession pourra premier présente loi produits propriétaire province public quai quarantaine rapport règlements relativement réparations réserve rets rivière s'il Saskatchewan section sera seront service situé somme Statuts suivant supplémentaire terres tion titre Total traité travaux trouve Trustee vapeur vente vertu voie

Priljubljeni odlomki

Stran xliii - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Article 1er.

Pojavi se v 210 knjigah iz obdobja 1796–2001

Stran 317 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES; SA...

Pojavi se v 308 knjigah iz obdobja 1764–2000

Stran 320 - Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit.

Pojavi se v 68 knjigah iz obdobja 1801–1979

Stran 322 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Pojavi se v 84 knjigah iz obdobja 1801–1987

Stran 317 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...

Pojavi se v 243 knjigah iz obdobja 1842–2004

Stran 411 - Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces...

Pojavi se v 87 knjigah iz obdobja 1867–2005

Stran lii - Royaume; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...

Pojavi se v 76 knjigah iz obdobja 1764–1998

Stran xlvii - Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.

Pojavi se v 27 knjigah iz obdobja 1829–2000

Stran xv - Puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'Etat dont la demande est la plus ancienne en date, à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé un arrangement qui déciderait de la préférence, soit à raison de la gravité des crimes...

Pojavi se v 37 knjigah iz obdobja 1829–2000

Stran xxvi - En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, le 5 Juillet mil huit cent quatre vingt dix.

Pojavi se v 91 knjigah iz obdobja 1873–2008

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Naslov	Actes du Parlement de la puissance du Canada, Količine 7–8
Avtor	Canada
Založnik	Brown Chamberlin, Imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1908
Vir izvirnika	Harvardska univerza
Pretvorjeno v digitalni zapis	6 maj 2008

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