SEPTIÈME ET HUITIÈME ANNÉES DU RÈGNE DE SA MAJESTÉ

LE ROI ÉDOUARD VII

ÉTANT LA

QUATRIÈME SESSION DU DIXIÈME PARLEMENT

Commencée et tenue à Ottawa le vingt-huitième jour de novembre 1907, et fermée par prorogation le vingtième jour de juillet 1908.

SON EXCELLENCE

LE TRÈS HONORABLE SIR ALBERT HENRY GEORGE, COMTE GREY

GOUVERNEUR GÉNÉRAL

VOL. I.

ACTES PUBLICS GÉNÉRAUX.

OTTAWA

IMPRIMÉ PAR SAMUEL EDWARD DAWSON

IMPRIMEUR DES LOIS DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI

CHAP. I.

Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes pour le service public de l'exercice expirant le 31 mars 1908.

[Sanctionnée le 12 février 1908.]

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

CONS

ONSIDÉRANT que par un message de Son Excellence le Préambule. Très-Honorable sir Albert Henry George, comte Grey, Gouverneur général du Canada, et par le budget qui l'accompagne, il appert que les sommes ci-dessous mentionnées sont nécessaires pour faire face à certaines dépenses du service public du Canada auxquelles il n'est pas autrement pourvu, pour l'exercice expirant le trente et unième jour de mars mil neuf cent huit: Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très-Excellente Majesté le Roi, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, que:

1. La présente loi peut être citée sous le titre Loi des subsides Autre titre. (n°1), 1908.

l'exercice

2. Sur et à même le fonds du revenu consolidé, il peut être $2,850,000 payé et appliqué une somme n'excédant pas deux millions huit pour cent cinquante mille dollars, pour subvenir à diverses charges 1907–1908. et dépenses du service public à compter du premier jour d'avril de l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent sept jusqu'au trente et unième jour de mars de l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent huit, auxquelles il n'est pas autrement pourvu, et énumérées dans l'annexe de la présente loi.

fournir.

3. Un compte détaillé des sommes qui se dépenseront sous Compte l'autorité de la présente loi doit être soumis à la Chambre des détaillé à Communes du Canada dans le cours des quinze premiers jours de la session alors prochaine du Parlement.