CHAP 52. Loi tendant au paiement de primes sur le pétrole brut. [Sanctionnée le 20 juillet 1908.] (A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète: 1. La présente loi peut être citée sous le titre Loi des primes Titre. sur le pétrole, 1908. 2. Le Gouverneur en conseil peut autoriser le paiement, sur Prime sur le le fonds du revenu consolidé, d'une prime de un cent et demi le pétrole. gallon impérial sur tout le pétrole brut d'une densité d'au moins 0.8235, à 60 degrés Fahrenheit, tiré de puits situés en Canada ou de schistes ou autres minéraux de provenance canadienne, le ou après la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, la dite prime à être payée au producteur du pétrole ou à toute autre personne intéressée reconnue par règle établie par le Gouverneur en conseil. règlements. 3. Le ministre du Commerce est chargé de l'administration Administrade la présente loi, et peut, subordonnément à l'approbation du tion et Gouverneur en conseil, établir les règles qu'il juge nécessaires au sujet du paiement des dites primes. 4. Est abrogé l'Acte des primes sur le pétrole, 1904, chapitre 28 Abrogation des statuts de 1904. OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de Sa Très Excellente Majesté le Roi. SA CHAP. 53. Loi modifiant la Loi des postes. [Sanctionnée le 20 juillet 1908.] A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la 1. Est modifié l'article 48 de la Loi des postes par le retran- s.R., c. 66, chement de tous les mots qui se trouvent après "timbres-poste", a. 48, modifié. quatrième et cinquième lignes du dit article. 2. Est modifié l'article 13 de la dite loi par le retranchement Art. 13, de tous les mots qui suivent le mot "été", à la deuxième ligne, modifié. et la substitution des mots suivants en leur lieu et place, savoir: "fonctionnaire du service postal durant au moins cinq ans". d'un 3. Le Gouverneur en conseil peut nommer un contrôleur de Nomination comptabilité dont les fonctions seront d'examiner en tout temps contrôleur les comptes tenus aux bureaux de poste autres que les bureaux des bureaux ruraux et à ceux de ces derniers qu'indiquera le ministre des comptables. Postes quand il le jugera à propos. ments. 2. Les appointements du contrôleur de comptabilité, dès sa Appointenomination, seront de trois mille dollars par année et il sera membre du service intérieur. 3. Nul ne peut être nommé contrôleur de comptabilité s'il n'a Qualités été commis ou employé d'un grade supérieur dans une des requises. divisions comptables du service postal. des journaux. 4. Le paragraphe 2 de l'article 53 de la dite loi est amendé A. 53 modifié. par la présente loi par substitution du mot "quarante" au mot Transmission "vingt" dans la deuxième ligne du dit paragraphe, et du mot "quatre-vingts" au mot "quarante" dans la quatrième ligne du dit paragraphe. Idem. 5. Le paragraphe 3 de l'article 53 de la dite loi est amendé par la présente loi par substitution des mots "quart de" au mot "demi", dans la quatrième ligne du dit paragraphe, et en retranchant tous les mots après "Postes", dans la septième ligne du dit paragraphe OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de CHAP. 54. Loi autorisant la construction d'un embranchement du [Sanctionnée le 20 juillet 1908.] Sa et du A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la autorisé dans 1. Le ministre des Chemins de fer et Canaux peut, avec Chemin de l'autorisation du Gouverneur en conseil, construire un em- fer de l'Etat, branchement de chemin de fer allant de Harmony, sur l'em- l'ile du branchement de Souris du chemin de fer de l'Ile-du-Prince- PrinceEdouard, jusqu'à Elmira, dans le comté de King's. OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de Edouard. |