36. Le paragraphe 3 de l'article 801 de la dite loi est abrogé A. 801 et remplacé par les paragraphes suivants:

amendé.

du certificat.

"3. Un certificat ne peut être révoqué ni suspendu sous Suspension l'autorité de cet article si le porteur de ce certificat n'a pas eu l'occasion de se défendre."

37. L'article 806 de la dite loi est abrogé et remplacé par le Nouvel suivant:

a. 806.

nouvelle.

"806. Le Ministre peut ordonner que la cause soit portée Audition de nouveau devant le tribunal qui en a pris connaissance en première instance, ou il peut nommer un nouveau commissaire et choisir les mêmes assesseurs ou d'autres pour entendre la cause de nouveau."

38. La dite loi est amendée par insertion de ce qui suit, A. 806A, immédiatement après l'article 806:

ajouté.

autre qu'une

"806A. Il ne peut être interjeté appel du jugement d'un Pas d'appel tribunal tenant une enquête formelle sous l'autorité de la pré- nouvelle sente loi, sauf au Ministre pour une nouvelle audition en vertu audition. des dispositions de l'article 806."

dures ne

pour défaut

"2. Nulle procédure ni nul jugement d'un tribunal dans ou Les procésur une enquête formelle ne peut être annulé ou cassé pour un peuvent être manque de forme, et nulle telle procédure ni nul tel jugement cassées ne peut être renvoyé par voie de certiorari ou autrement devant de forme, un autre tribunal; et nul bref de prohibition ne peut être adressé etc., etc. à aucun tribunal constitué sous l'empire de la présente loi à l'égard d'une procédure ou d'un jugement quelconque dans ou sur une enquête formelle; et cette procédure ni ce jugement ne sont sujets à revision, sauf par le Ministre, comme susdit."

39. L'article 820 de la dite loi est abrogé et remplacé par le Nouvel suivant:

a. 820.

omission de

"820. Tout capitaine, second, pilote ou mécanicien qui omet Amende pour de remettre son certificat au tribunal lorsqu'il en est requis, soit remettre le durant ou après une enquête formelle, encourt une amende certificat. n'excédant pas deux cents dollars."

40. L'annexe à la dite loi est amendée par addition des for- Annexe mules suivantes:

amendée

"FORMULE W.

"NOMINATION DE COMMISSAIRE.

"En conformité des pouvoirs qui me sont conférés, je, l'hono

Ministre de la Marine et des

rable
Pêcheries du Canada, constitue par les présentes

commissaire aux fins de tenir une enquête formelle

au sujet (mentionner ici le sinistre maritime qui doit faire le sujet de l'enquête).

En vertu des dispositions de la "Loi de la Marine Marchande au Canada", je, l'honorable

Ministre de

Sa Majesté pour la Marine et les Pêcheries du Canada, constitue par les présentes

dispositions de la dite loi.

assesseur en vertu des

jour de

Entrée en vigueur des

a.a. 4 et 6.

Ministre de la Marine et des Pêcheries.

41. Les articles 4 et 6 de la présente loi entreront en vigueur le jour déterminé par proclamation du Gouverneur en conseil

OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de
Sa Très Excellente Majesté le Roi.

CHAP. 66.

Loi concernant la taxe pour les signaux à Halifax.

SA

[Sanctionnée le 16 juin 1908.]

A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada, décrète :

de moins de

1. La taxe pour le service des signaux prélevée sur les na- Exemption vires qui entrent dans le port de Halifax, sous le régime du des navires chapitre 64 des statuts de 1859 et du chapitre 42 des statuts de 150 ton1861 de la législature de la Nouvelle-Ecosse, ne porte pas sur les navires d'un jaugeage net de moins de cent cinquante ton

neaux.

neaux.

OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de
Sa Très Excellente Majesté le Roi.

CHAP. 67.

Loi autorisant une gratification aux volontaires qui ont servi la Couronne dans le Sud-Africain.

SA

[Sanctionnée le 20 juillet 1908.]

A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada, décrète:

1. La présente loi peut être citée sous le nom de Loi récom- Autre titre. pensant certains volontaires, 1908.

2. La présente loi s'applique à tous les volontaires, alors Application domiciliés en Canada, qui ont servi avec les troupes britanni- de la loi. ques dans le Sud-Africain, au cours des années de 1899 à 1902, toutes deux comprises, ou qui étant ainsi domiciliés se sont enrôlés ou ont été nommés dans des corps canadiens et se sont rendus dans le Sud-Africain pour y servir ainsi, mais qui, vu la fin de la guerre n'ont pas été en service actif.

2. "Volontaires" comprend les infirmières.

Infirmières.

de terres,

3. Le Gouverneur en conseil peut accorder à chaque volon- Concessions taire, ou, dans le cas de son décès entre la date de son enrôle- autorisées. ment ou de sa nomination et le 31e jour de décembre 1910, à son représentant légal, deux quarts de sections contigus de terres fédérales susceptibles d'être établies à titre de homestead, subordonnément aux conditions en la présente loi décrétées.

4. Chaque concession de l'espèce est subordonnée aux con- Conditions. ditions que le titulaire ou son substitut régulièrement constitué en conformité de l'article qui suit, doit choisir les deux quarts de sections susmentionnés et en prendre inscription dans le bureau des terres fédérales pour le district dans lequel ils sont situés, le ou avant le trente et unième jour de décembre mil neuf cent dix; qu'il doit satisfaire aux conditions de son inscription