CHAP. 3. Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes pour le service public de l'exercice expirant le 31 mars 1909. [Sanctionnée le 16 juin 1908.] TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN, CONSIDÉRANT que par un message de Son Excellence le Préambule. Très-Honorable sir Albert Henry George, comte Grey, Gouverneur général du Canada, et par les prévisions budgétaires qui l'accompagnent, il appert que les sommes ci-dessous mentionnées sont nécessaires pour faire face à certaines dépenses du service public du Canada auxquelles il n'est pas autrement pourvu, pour l'exercice expirant le trente et unième jour de mars mil neuf cent neuf, et pour autres objets se rattachant au service public: Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très-Excellente Majesté le Roi, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, que: 1. La présente loi peut être citée sous le titre: Loi des sub- Autre titre. sides (n° 3), 1908. 2. Sur et à même le fonds du revenu consolidé, il peut être $31,309,335.51 payé et appliqué une somme n'excédant pas trente et un mil-Pexercice lions trois cent neuf mille trois cent trente-cinq dollars et cin- 1908-1909. quante et un cents, pour subvenir à diverses charges et dépenses du service public, à compter du premier jour d'avril de l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent huit jusqu'au trente et unième jour de mars de l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent neuf, auxquelles il n'est pas autrement pourvu et énumérées dans les annexe A et B de la présente loi. 3. Les sommes allouées par la présente loi pour le gouverne- Disposition ment des territoires du Nord-Ouest ne seront pas censées tom- spéciale relative aux territoires du bées en déchéance si elles ne sont pas dépensées pendant l'exercice pour lequel elles sont accordées. N.-O. Date à compter de laquelle courent les appointe ments de certains fonctionnaires. Compte détaillé à fournir. 4. Lorsqu'il est accordé des sommes d'argent pour le paiement des appointements attribués à une charge ou à un emploi de commis dans les divisions intérieure ou extérieure du service civil, pour l'exercice qui prendra fin le trente et unième jour de mars mil neuf cent neuf, et que le décret du conseil ou autre acte de l'autorité nommant une personne ou lui accordant une promotion à cette charge ou à cet emploi de commis, ne contient aucune disposition contraire, la nomination ou la promotion prend effet à compter du premier jour d'avril mil neuf cent huit. 5. Un compte détaillé des sommes dépensées sous l'autorité de la présente loi doit être soumis à la Chambre des communes du Canada dans le cours des quinze premiers jours de la session alors prochaine du Parlement. CRÉDITS attribués par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice expirant le 31 mars 1909, et services auxquels ces crédits sont affectés. Impressions, papier à imprimer et reliure.. Impressions, reliure et distribution des lois. 36 Dépense causelle se rattachant aux listes électorales.. Dépense casuelle du greffier de la Couronne en chancellerie. Listes électorales des provinces.... ARTS, AGRICULTURE ET STATISTIQUE. 43 Stations de fumigation... 46 47 49 Développement de l'industrie des laitages et de l'arbori- 153,125 00 8,750 00 35,000 00 2,625 00 7,000 00 565,498 07 3,937 50 100,625 00 43,750 00 39,375 00 53 Pour administrer et appliquer la loi sur les conserves 87,500 00 275,187 50 IMMIGRATION. Dépense casuelle dans les agences canadiennes, britan- Déportation d'immigrants inadmissibles... 61 Hôpitaux de Winnipeg et de Saint-Boniface. 621,250 00 805,000 00 2,100 47 71 85 239 53 95 82 2,507 67 875,000 00 |