Actes du Parlement de la puissance du Canada, Količine 7–8Brown Chamberlin, Imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1908 |
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... présente loi . fournir . 3. Un compte détaillé des sommes qui se dépenseront sous Compte l'autorité de la présente loi doit être soumis à la Chambre des détaillé à Communes du Canada dans le cours des quinze premiers jours de la session ...
... présente loi . fournir . 3. Un compte détaillé des sommes qui se dépenseront sous Compte l'autorité de la présente loi doit être soumis à la Chambre des détaillé à Communes du Canada dans le cours des quinze premiers jours de la session ...
Stran 3
... présente loi . détaillé à 3. Un compte détaillé des sommes qui se dépenseront sous Compte l'autorité de la présente loi doit être soumis à la Chambre des fournir . Communes du Canada dans le cours des quinze premiers jours de la session ...
... présente loi . détaillé à 3. Un compte détaillé des sommes qui se dépenseront sous Compte l'autorité de la présente loi doit être soumis à la Chambre des fournir . Communes du Canada dans le cours des quinze premiers jours de la session ...
Stran 59
... loi peut être citée sous le titre : Loi des sub- Autre titre . sides ( n ° 3 ) , 1908 . 2. Sur et à même le fonds du ... présente loi . 3. Les sommes allouées par la présente loi pour le gouverne- Disposition ment des territoires du Nord ...
... loi peut être citée sous le titre : Loi des sub- Autre titre . sides ( n ° 3 ) , 1908 . 2. Sur et à même le fonds du ... présente loi . 3. Les sommes allouées par la présente loi pour le gouverne- Disposition ment des territoires du Nord ...
Stran 96
Canada. Disposition spéciale relative aux 3. Les sommes allouées par la présente loi pour le gouverne- ment des territoires du Nord - Ouest ne seront pas censées tom- territoires du bées en déchéance si elles ne sont pas dépensées ...
Canada. Disposition spéciale relative aux 3. Les sommes allouées par la présente loi pour le gouverne- ment des territoires du Nord - Ouest ne seront pas censées tom- territoires du bées en déchéance si elles ne sont pas dépensées ...
Stran 165
... présente loi peut être citée sous le nom de Loi des Autre titre . rentes viagères servies par l'Etat , 1908 . 2. En la présente loi , à moins que le contexte n'exige une Définitions . interprétation différente- a ) " Ministre " signifie ...
... présente loi peut être citée sous le nom de Loi des Autre titre . rentes viagères servies par l'Etat , 1908 . 2. En la présente loi , à moins que le contexte n'exige une Définitions . interprétation différente- a ) " Ministre " signifie ...
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1er avril abattu amende ANNEXE B-Suite Appointements arpentages arrêté en conseil autorisée baie Georgienne bois bonds brasses brise-lames bureau canadien capital certificat Chambre des communes chemin de fer chenal ci-dessus Colombie-Britannique Commission communes du Canada Compagnie comté consentement du Sénat construction Crédit supplémentaire décrète Dépense casuelle district Dominion douane employés Excellente Majesté frais Gazette du Canada Gouverneur en conseil grain Halifax homestead houille Imprimé par SAMUEL Imprimeur des Lois inspecteur inspection jour jusqu'à loi du service Manitoba Marine ment mille dollars Ministère de l'Intérieur Ministre modifié navire nonobstant les dispositions Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Ontario OTTAWA paiement parlement du Canada pêche Pêcheries permissionnaire personne poisson port présent article présente loi propriétaire province public quai quarantaine quart de section Québec Railway Company réparations rivière Royaume-Uni SAMUEL EDWARD DAWSON Saskatchewan saumon sera seront service civil Statuts revisés subvention terres fédérales territoires du Nord-Ouest tion township Trustee vapeur vertu des dispositions Vide Gazette Winnipeg Yukon
Priljubljeni odlomki
Stran xliii - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Article 1er.
Stran 317 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES; SA...
Stran 320 - Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit.
Stran 322 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.
Stran 317 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Stran 411 - Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces...
Stran lii - Royaume; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Stran xlvii - Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.
Stran xv - Puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'Etat dont la demande est la plus ancienne en date, à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé un arrangement qui déciderait de la préférence, soit à raison de la gravité des crimes...
Stran xxvi - En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, le 5 Juillet mil huit cent quatre vingt dix.