Recueil Des TraitésUN, 1994 |
Druge izdaje - Prika¾i vse
Pogosti izrazi in povedi
13 October activités Agreement arbitral bénéfices biens conformément Contracting Party d'une délai délit demande d'extradition Département désigne deux différend dividends documents droits effectués entreprise établissement stable été extradition fait fins Government hindi impôts income infraction intérêts investissements investisseurs investments investors l'article l'autre Etat contractant l'autre Partie contractante l'Etat requis L'expression l'extradition l'impôt l'infraction l'une ou l'autre laws législation mesure montant Nakikipagkasundong Panig nebo offence Partie requérante Partie requise peine permanent establishment person sought peut être présent Accord présent article présent Traité procédures redevances règlements relatifs remise Republic République des Philippines requérant request for extradition Requested Party resident résident d'un Etat ressortissants revenus s'appliquent situés sociétés subrogation surrender territoire territory titre tout Treaty Treaty Series tribunal vertu vigueur visés או באותה מדינה במס הכנסה המתקשרת האחרת מדינה מתקשרת מוסד סעיף על קבע של 다방 대한 대한민국 또는 의하여 일방 체약국의 한다