International Documents: A Collection of International Conventions and Declarations of a Law-making Kind

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Edward Arthur Whittuck
Longmans, Green, 1909 - 343 strani
 

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Stran 4 - Declaration: — 1. Privateering is, and remains, abolished; 2. The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective, that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Stran 123 - En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Stran 178 - Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it received the notification. ARTICLE 11 Non-signatory powers may adhere to the present convention.
Stran 97 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Stran 44 - Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment interdit : a. d'employer du poison ou des armes empoisonnées; b. de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie; c. de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; d.
Stran 68 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Stran 125 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Stran 24 - Les puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Stran 52 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Stran 44 - To kill or wound treacherously individuals belonging to the hostile nation or army. c. To kill or wound an enemy who, having laid down his arms, or having no longer means of defence, has surrendered at discretion; d.

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