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" L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... "
International Documents: A Collection of International Conventions and ... - Stran 52
uredili: - 1909 - 343 strani
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Kolièine 26–27

Ludwig Karl Aegidi - 1874
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps de paix, et...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 2;Kolièina 7

1875
...Belgique, des Pays-Bos et de Suisse. (2) Art. 2. — L'aulorilé du pouvoir légal étant suspendue el ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 28–29

1875
...établie et en mesure de s'exercer. § 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue ou ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. § 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Kolièina 1

1877
...mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 7) L'état occupant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...territoire de l'État ennemi. Article premier. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il so trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. Art. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - 1880 - 170 strani
...l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité «st établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité...est possible, l'ordre et, la vie publique. Art. 3. fnírourf etner internationalen über bie ftriegssat^migin шЪ |îràgsg.elmi:u%. (Son ber Äоnferenj...
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Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 150 strani
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de l'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue...est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — À cet eifet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le • pays en temps de paix,...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 strani
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 2 L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 strani
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les...
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