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" Les puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent... "
International Documents: A Collection of International Conventions and ... - Stran 24
uredili: - 1909 - 343 strani
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...devoir, dans le cas ou un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1908
...cette juridiction. ARTICLE 48. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au bureau international...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., 1. del

Ferdinand Larnaude - 1899
...juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 96 strani
...cette juridiction. Art. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 strani
...juridiction. AETICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 2;Kolièina 32

1900
...juridiction arbitrale. ARTICLE 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation...
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Les problèmes politiques et sociaux à la fin du XIXe siècle

Edouard Driault - 1900 - 388 strani
...l'unanimité l'article 27, ainsi conçu : « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...— En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeleraux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil, donné dans...
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La Conférence de la Haye, a-t-elle donné des résultats appréciables?

Charles Dupuis, Arthur Desjardins - 1900 - 36 strani
...le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de lappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte....conflit les dispositions de la présente convention etle conseil, donné dans l'inlérêt supérieur de la paix, de s'adressera la Cour permanente, ne...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 202 strani
...Comité vote à l'unanimité. Article 27,: Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. Dans cette nouvelle rédaction, les puissances exercent ellesmêmes, directement, par la voie diplomatique,...
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 288 strani
...permunente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que. le fait de rappeler aux purties en conflit les dispositions de la présente convention,...l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la ilour permanente ne peuvent cire considérés que comme actes de bous offices. Art. 28. — Un Conseil...
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