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" S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... "
International Documents: A Collection of International Conventions and ... - Stran 125
uredili: - 1909 - 343 strani
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 147 strani
...ratification ou de leur adhésion iiura et? reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. A HT. 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera...
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La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

1907 - 176 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 74–76

1907
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 6. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...il l'a reçue. || La dénonciation ne produira ses eifets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Kolièina 17

Theodor Niemeyer - 1907
...Gouvernement des Pays-Bas. Art. 27. — • S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a rei;ue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissant!qui l'aura notifiée...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Kolièina 17

Theodor Niemeyer - 1907
...leur ratigeation ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 10. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée eonforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle...
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La doctrine de Drago

Henri-Alexis Moulin - 1908 - 368 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 7. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera...
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Exposé des vues exprimées par les puissances dans leurs mémorandums et ...

1908 - 239 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ABTICLE 32. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. t.. II. AUTRICHE-HONGRIE. MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT COMMUN D'AUTRICHE-HONGRIE CONCERNANT LES...
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La doctrine de Drago

Henri-Alexis Moulin - 1908 - 368 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il l'a reçue. — La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance...
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Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 180 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE X. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...copie certifiée conforme de la notification à toutes lea autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne...
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