Revue de droit international et de législation comparée1899 |
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Stran 368 - Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; Et le Président de la République française, Son Excellence M. Th. Delcassé, député, ministre des affaires étrangères, • Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : TITRE
Stran 373 - d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée. ART. 21. La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs. Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par
Stran 39 - neutre pourra autoriser le passage, « par son territoire, des blessés et des malades appartenant aux armées « belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront, ne « transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. En pareil cas, « l'État neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle « nécessaires à cet effet.
Stran 294 - de ces États que lesdites affaires concerneraient et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer directement ou par leurs plénipotentiaires; « 5" Que les résolutions consignées au présent acte seront portées à la connaissance de toutes les cours européennes, par la déclaration ci-jointe, laquelle sera considérée comme sanctionnée par le protocole et en
Stran 274 - 7 du traité de Paris du 30 mars 1856 dit que la « Sublime Porte est admise à participer aux avantages du droit public et du concert européen ». Le texte officiel est en français. La traduction anglaise de sir Robert Phillimore est significative ; il emploie les mots :
Stran 309 - à des points de vue politiques par la situation géographique, le degré de culture et les influences de climat. Au moyen âge les petits territoires de Venise et de Gènes n'auraient pas pu prétendre au rang de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie alliées contre
Stran 371 - à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3" Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité ; 4° Que les parties aient été légalement
Stran 394 - En Belgique comme en France, le jugement arbitral doit, en vertu de l'article 1020 du code de procédure civile, être rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu. Par conséquent, le jugement arbitral rendu dans l'un des pays contractants ne pourra être déclaré exécutoire dans
Stran 396 - passés en France, en France pour les actes passés en Belgique, le président est chargé de vérifier si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus.
Stran 295 - de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie et ils furent réservés à leur seule connaissance. Du reste, une année plus tard, Metternich alla jusqu'à proposer de créer à Paris une conférence permanente des représentants des quatre grandes puissances alliées pour veiller à l'état de choses en France