Recueil Des Traités, Količina 2470UN, 2007 |
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Zadetki 1–3 od 57
Stran 139
... Accord . 2. L'autorité compétente s'efforce , si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle - même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante , de régler l'affaire d'un commun accord avec l'autorité compétente de ...
... Accord . 2. L'autorité compétente s'efforce , si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle - même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante , de régler l'affaire d'un commun accord avec l'autorité compétente de ...
Stran 140
... Accord ou celles du droit interne des États contractants ayant trait aux impôts visés par l'Accord , dans la mesure où l'imposition prévue par ces dispositions n'est pas incompatible avec l'Accord . Ces échanges de renseignements ne ...
... Accord ou celles du droit interne des États contractants ayant trait aux impôts visés par l'Accord , dans la mesure où l'imposition prévue par ces dispositions n'est pas incompatible avec l'Accord . Ces échanges de renseignements ne ...
Stran 142
... Accord . 3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord , l'Accord entre la Répu- blique fédérale d'Allemagne et la République de Corée tendant à éviter la double imposi- tion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ...
... Accord . 3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord , l'Accord entre la Répu- blique fédérale d'Allemagne et la République de Corée tendant à éviter la double imposi- tion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ...
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Pogosti izrazi in povedi
Abkommen Absatz activité Agreement andere overeenkomstsluitende Staat anderen Staat anderen Vertragsstaat Articolo Artikel belasting Belgio Belgium bénéfices bepalingen Betriebsstätte biens Botswana Bundesrepublik Deutschland conformément considérée Contracting Party Convention d'un État contractant d'une detto Stato deux disposizioni Dividenden dividendes droit een overeenkomstsluitende Staat einem Vertragsstaat Einkünfte enterprise entreprise établissement stable Etat être Fabio BERARDI Federal Republic fixed base Germany Gesellschaften Gouvernement Hoheitsgebiet imposables impôts income indien inkomsten intérêts investissements inwoner Kampala Kapitalanlagen können l'article l'autre État contractant l'Etat L'expression l'impôt législation Libreville mesure montant nationals or companies nell'altro Stato Contraente niet onderneming Overeenkomst paragraaf paragrafo Partie contractante payés permanent establishment Person présent Accord Recht redditi Republic of Germany Republic of Korea République fédérale d'Allemagne resident résident d'un État ressortissants revenus s'appliquent San Marino situé société stabile organizzazione territoire toepassing Unternehmen vaste inrichting Vertrags Vertragspartei vigueur visés winst wordt zijn 규정에 대하여는 또는 의하여 일방체약국의