decisions and sentences of the Tribunals, in all cases which may concern them; and likewise at the taking of all examinations and evidence which may be exhibited in the said Trials. IX. The Contracting Parties, desiring to live in peace and harmony with all the other Nations of the Earth, by means of a policy frank and equally friendly with all, engage mutually not to grant any particular favour to other Nations, in respect of Commerce and Navigation, which shall not immediately become common to the other Party, who shall enjoy the same freely, if the concession was freely made, or on allowing the same compensation, if the concession was conditional. X. The present Convention shall be in force for the term of 12 Years, from the date hereof, and further until the end of 12 Months, after the Government of The United States, on the one part, or the Free Hanseatic Republicks of Lubeck, Bremen or Hamburg, or either of them, on the other part, shall have given notice of their intention to terminate the same; each of the said Contracting Parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of 12 Years; and it is hereby agreed between them, that at the expiration of 12 Months, after such notice shall have been received by either of the Parties from the other, this Convention and all the provisions thereof, shall altogether cease and determine, as décisions et sentences des Tribunaux, dans tous les cas où ils s'y trouveront interessés, ainsi qu'à l'examen des Témoins qui seraient appelés dans les dits Procès. IX. Les Parties Contractantes désirant vivre en paix et harmonie avec toutes les Nations de la Terre, en observant envers chacune, également, une politique franche et amicale, s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres Nations, en fait de Commerce et de Navigation, qui ne devienne aussitôt commune à l'autre Partie, et celleci jouira de cette faveur gratuite. ment, si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation, si la concession est conditionnelle. X. La présente Convention sera en vigueur pendant 12 Ans, à dater de ce jour, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de 12 Mois, après que l'un ou l'autre des Gouvernemens des Républiques Anséatiques de Lubeck, Bremen et Hambourg, d'une part, ou le Gouvernement des Etats-Unis, d'autre part, aura annoncé à l'autre son intention de la terminer; chacune des Parties Contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration, au bout des 12 Ans susmentionnés ; et il est convenu entre Elles, qu'à P'expiration de 12 Mois, après qu'une telle déclaration de l'une des Parties aura été reçu par l'autre, cette Convention et toutes les Stipulations y contenues cesseront d'être obligatoires, par rapport aux Etats qui donneront et far as regards the States giving and receiving such notice; it being always understood and agreed, that, if one or more of the Hanseatic Republicks aforesaid shall, at the expiration of 12 Years from the date hereof, give or receive notice of the proposed termination of this Convention, it shall, nevertheless, remain in full force and operation, as far as regards the remaining Hanseatic Republicks or Republick, which may not have given or received such notice. XI. The present Convention being approved and ratified by the President of The United States, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by the Senates of the Hanseatic Republicks of Lubeck, Bremen and Hamburg, the Ratifications shall be exchanged at Washington within 9 Months from the date hereof, or sooner if possible. In faith whereof, We, the Plenipotentiaries of the Contracting Parties, have signed the present Convention, and have, thereto, affixed our Seals. Done in Quadruplicate, at the City of Washington, on the 20th day of December, in the Year of our Lord, 1827, in the 52nd Year of the Independence of The United States of America. (L.S.) H. CLAY. (L.S.) V. RUMPFF. recevront cette déclaration: bien entendu et convenu, que si l'une ou plusieurs des dites Républiques Anséatiques, à l'expiration de 12 Ans à dater de ce jour, donnent ou reçoivent la déclaration de la cessation proposé de cette Convention, la dite Convention restera néanmoins en pleine force et effet par rapport à celle ou à celles des Républiques Anséatiques qui n'aura, ou qui n'auront, ni donné, ni reçu, cette déclaration. XI. La présente Convention étant approuvée et ratifiée par les Sénats des Républiques Anséatiques de Lubeck, Bremen et Hambourg, et par le Président des Etats-Unis, par et avec l'avis et le consentement du Sénat des dits Etats, les Ratifications en seront échangées à Washington dans l'espace de 9 Mois à dater de ce jour, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires des Parties Contractantes ont signé la présente Convention, et y ont apposé leurs Sceaux. Fait par Quadruplicata en la Cité de Washington, le 20 Décembre, l'an de grâce 1827, et le 52o de l'Indépendance des Etats-Unis d'Amérique. (L.S.) V. RUMPFF. (L.S.) H. CLAY. [The Ratifications of this Convention were exchanged at Washington, 2nd June, 1828.] See Additional Article, signed at Washington, 4th June, 1828. Page 777. SPEECH of the Russian Minister of Finance, on the Opening of the Council of Credit.-18th July, 1828. LE Conseil des Etablissemens de Crédit s'étant assemblée, le 18 de ce mois, pour la révision des Comptes desdits Etablissemens, ainsi qu'il est ordonné par le Manifeste Impérial du 7 Mai, 1817, M. le Ministre des Finances, Général d'Infanterie de Cancrine, a ouvert la Séance par le Discours suivant: MESSIEURS, Le moment est venu de vous présenter les Comptes des Etablissemens de Crédit pour l'Année 1827. En vous donnant des Explications sur ceux de l'Année 1826, j'ai eu l'honneur de vous exposer en détail les résultats qu'a amenés le Système de Crédit que nous avons adopté, et l'influence avantageuse qu'il a eu sur l'opinion publique relativement à nos Etablissemens de Crédit. Non seulement l'Année 1827, dont les Comptes vous sont actuellement soumis, ne présente sous ce rapport aucune circonstance à notre désavantage, mais même, pendant la Guerre contre la Perse, le cours de nos Fonds n'a éprouvé aucune altération considérable. Sur ces entrefaites, il se préparait dans les Affaires de l'Europe un changement remarquable, que je ne puis passer sous silence, quoiqu'il appartienne proprement à l'Année courante. La Paix, qui répandait ses effets salutaires sur presque toutes les Parties du Monde Civilisé, a été rompue, malgré tous nos efforts pour la maintenir, par une Guerre qui probablement ne sera pas de longue durée, mais qui néanmoins, à en juger par la marche antérieure des affaires à de semblables époques, aurait pu avoir une influence considérable sur les opérations de Crédit. Mais la solidité de notre Crédit a été démontrée par les faits mêmes: le cours de nos Fonds, qui avait éprouvé quelque fluctuation avant la Guerre, s'est consolidé aussitôt que l'incertitude a cessé, et il s'est même sensiblement élevé. Notre cours de change, qui d'ailleurs dépend en majeure partie des mouvemens du Commerce, n'a également éprouvé presqu'aucune altération considérable. Il faut sans doute attribuer ces résultats à la confiance entière du Public dans la loyauté de nos intentions, et dans la solidité de nos Finances. Les frais de la Guerre ont été complètement couverts par nos propres moyens, et particulièrement par le Capital de Réserve de la Commission d'Amortissement, qui, loin d'être épuisé, s'est fortement accru des Sommes reçues du Gouvernement Persan. Nous pouvons donc voir sans inquiétude la continuation de la Guerre qui vient de commencer, et, dans aucun cas, l'exactitude des Paiemens affectés à la partie du Crédit ne saurait être soumise au moindre doute. Après vous avoir donné ces explications générales, je vais vous présenter, Messieurs, l'exposé détaillé de Comptes de nos Etablissemens de Crédit. Commission d'Amortissement. Il n'y a pas eu, en 1827, d'événemens particulièrement remarquables dans la Commission d'Amortissement. Il n'a été inscrit, dans le courant de cette Année, aucunes nouvelles dettes à termes au grand livre; et du nombre des anciennes, il a été converti en Rente perpétuelle une Dette de la Banque du Commerce, s'élevant à la Somme de 19,600,000 rbls. en assign. D'anciennes créances sur la Couronne ont été, de plus, converties en Rentes perpétuelles, et inscrites pour la somme de 23,700 rbls. en arg. 813,100 rbls. en assign. Après ces reviremens et les paiemens et rachats effectués pendant l'année 1827, la Dette publique présentait, au ler Janvier 1828, les quotités suivantes : La Dette Hollandaise consistait en 89,600,000 florins, dont 45,600,000 pour le compte de la Russie. Dettes à terme.-2,352,000 rbls. en arg. 27,558,413 rbls, 60 cop. en assig. Dettes à rentes perpétuelles de 6 p. ct. d'intérêt, y compris les Dettes non amortissables.-14,220 rbls. en or. 7,055,752 rbls. 931 cop. en arg. 236,148,211 rbls. en assig. Dettes à rentes perpétuelles de 5. p. ct-70,980,180, rbls. en arg. Total des Dettes à terme et à rentes perpétuelles, au ler Janvier 1828, 652,396,012 rbls. 46 cop. en assign. Jusqu'au ler Janvier 1828, la Commission avait racheté en rentes perpétuelles à 6 p. ct. 8,700 rbls. en or; 2,760,200 rbls. en arg. 55,302,540 rbls. en assign. à 5 p. ct. 12,125,820 rbls. en argent. La Commission d'amortissement a reçu, en 1827, pour faire face à ses opérations, la somme effective de 49,091,964 rbls. 70 cop. en assignats, laquelle, après avoir été convertie partiellement en numéraire métallique, formait, avec les résidus des années précédentes et les sommes provenant d'autres sources que l'on y avait ajoutées, un total de: 2,082 rbls. 20 cop. en or; 9,343,845 rbls. 50 cop. en arg. 33,506,034 rbls. 72 cop. en assign. De ces sommes il a été employé, en 1827, au paiement de la Dette Hollandaise et des Dettes intérieures à terme, capital et intérêts: 253,119 rbls. 99 cop. en arg. 8,388,255 rbls. 65 cop. en assign. Ont été assignés au Fonds d'amortissement 746 rbls. en or; 1,640,257 rbls. en arg. 3,258,628 rbls. 171⁄2 cop. en assign. Il a été payé sur les rentes perpétuelles 6 p ct. 1,072 rbls. 20 cop. en or; 442,869 rbls. 174 cop. en arg. 13,616,157 rbls. 60 cop. en assign. Sur les rentes 5 p. ct. 3,112,875 rbls. en argent. Par suite de la non comparution des Créanciers et des atermoiemens à l'année 1828, il restait à payer: Sur les 6 p. ct. 264 rbls. en or. 196,884 rbls. 961⁄2 cop. en arg. 6,202,431 rbls. 68 cop. en assign. Sur les 5 p. ct. 3,674,049 rbls. en arg. y compris 3,662,460 rbls. chez le Banquier Rothschild, sur le paiement desquels on n'a pas encore reçu d'information. En acquittement des Dettes qui ont été inscrites en 1827 à la Commission, au lieu d'obligations, il a été payé comptant aux Créanciers des Départemens de la Guerre et à différentes administrations, tant en capital qu'en intérêts: 23,543 rbls. 554 cop. en arg. 1,472,856 rbls. 35 cop. en assig. Sur les sommes qui composaient le Fonds d'amortissement de 1827, ont été employés 2,461,851 rbls. 63 cop. en arg. 395,495 rbls. 62 cop. en assign. Ont été affectés en outre au paiement des Dettes militaires, 200,000 rbis. en assign. En tout, il a été payé pour la somme de 11,064,314 rbls. 151⁄2 cop. assignats de dettes. Banque des Assignations. En 1827, comme dans les Années précédentes, la masse des assignations en circulation n'a subi aucun changement, et s'élevait, au ler Janvier 1828, à 595,776,310 rbls. Banque d'Emprunt. Quofque les prêts sous hypothèque de propriétés eussent été nombreux en 1827, néanmoins l'accroissement considérable des dépôts de capitaux qui ont été faits aux Etablissemens de Crédit, a de beaucoup accru l'effectif des caisses des Banques. La cause de cette accumulation doit être attribuée à ce qu'il est généralement reconnu, que la baisse des prix de toutes les productions, ayant affaibli les reviremens pécuniaires, a laissé oisifs un grand nombre de capitaux, qui ont cherché nécessairement leur emploi dans les Banques. Cette circonstance a porté le Gouvernement à faire à la Banque d'Emprunt, à l'exemple des Années précédentes, quelques emprunts destinés à des constructions et à des établissemens d'une utilité générale; en outre, 6,700,000 rbls. ont été empruntés pour les frais de Guerre, qui demandaient des sommes proprement en assignats. Toutefois, les prêts aux Particuliers n'en ont souffert aucun retard, et, comme par le passé, ils ont présenté un utile débouché aux fonds qui chômaient sans emploi, particulièrement dans la Banque de Commerce. Les nouveanx allégemens pour les Emprunteurs, qui avaient été soumis à votre délibération en 1827, ont été examinés par le Conseil de l'Empire, approuvés par Sa Majeste l'Empereur, et mis en vigueur dès l'Année courante. Avant leur introduction, le nombre des Débiteurs inexacts, particulièrement de ceux dont les dettes sont hypothéquées sur des fonds de terres, n'était pas très-considérable; on a lieu d'espérer qu'il diminuera encore. |