 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889 - 318 strani
...quantités de sucre destinées à la consommation, « sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni « aucune décharge...ce but, elles s'engagent à soumettre au régime de l'entrepot, sous la sur« veillance permanente de jour et de nuit des employés du fise, les fabriques... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...à la consommation, sans accorder à. l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ili aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque. Dans ce but, elles s'engagent ù soumettre au régime de l'entrepôt sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés... | |
 | France. Ministère des finances - 1888 - 780 strani
...la consommation, sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits ni aucuoe décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque....et de nuit des employés du fisc , les fabriques de sucre et les fabriques-raffineries, de même que les fabriques pour l'extraction du sucre des mélasses.... | |
 | Brazil. Parlamento. Câmara dos Srs. Deputados - 1888 - 448 strani
...quantités de suere destinées à Ia consomraation, sans accorder à 1'exportation aucun drawback, ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque. Dans cê but, elles s'engagent à soumettre au regime de 1'entrepôt, sous Ia surveillance permanente de... | |
 | 1889 - 770 strani
...les quantités de sucre destinées à la consommation, sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui...prime quelconque. || Dans ce but, elles s'engagent Nr. 9633. j soumettre an régime de l'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour Kenferenzet... | |
 | France - 1893 - 800 strani
...l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu aune prime quelconque. Dans ce but, elles s'engagent à...employés du fisc, les fabriques de sucres et les fabriques-raffineries, de même que les fabriques pour l'extraction du sucre des mélasses. A cette... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 636 strani
...les quantités de sucre destinées à la consommation, sans accorder k l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui...s'engagent à soumettre au régime de l'entrepôt, soxis la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques de sucre et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 606 strani
...les quantités de sucre destinées à la consommation, sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui...une prime quelconque. Dans ce but, elles s'engagent a soumettre au régime de l'entrepôt, sous la surveillance perman ente de jour et de nuit des employés... | |
 | Johan baron de Aulnis de Bourouill - 1902 - 78 strani
...et 116). ARTICLE 2 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et Jes raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses.... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 strani
...l'Article III. AUTICLE II Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de1 sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses.... | |
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ART. 2. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre... 
