 | France - 1912 - 748 strani
...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs ïégisiatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'éxécution de la présente Convention,... | |
 | Belgium - 1888 - 484 strani
...ont loujoui-s lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement,... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution... | |
 | 1907 - 866 strani
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, lus mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | 1907 - 896 strani
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, 1rs mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...conditions notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1882 - 260 strani
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention... 
