Reichs-Gesetzblatt, Kolièina 2

Sprednja platnica
Reichsverlagsamt, 1926
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Stran 232 - In cases, however, in which the liquor is intended to be conveyed to the United States its territories or possessions by a vessel other than the one boarded and searched, it shall be the speed of such other vessel and not the speed of the vessel boarded, which shall determine the distance from the coast at which the right under this article can be exercised.
Stran 424 - Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision.
Stran 231 - The high contracting parties declare that it is their firm intention to uphold the principle that three marine miles extending from the coastline outwards and measured from low-water mark constitute the proper limits of territorial waters.
Stran 608 - EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité. Fait à Versailles, le vingt-huit juin mil neuf cent dix neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.
Stran 614 - Tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Stran 594 - Nations, et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend.
Stran 232 - His Britannic Majesty agrees that he will raise no objection to the boarding of private vessels under the British flag outside the limits of territorial waters by the authorities of the United States...
Stran 234 - The present convention shall be duly ratified by the President of the United States of America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by His Britannic Majesty; and the ratifications shall be exchanged at Washington as soon as possible.
Stran 596 - Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations. Article...
Stran 594 - Article 18. Si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission Permanente de Conciliation, les deux Parties ne se sont pas entendues, la question sera, à la requête de l'une ou de l'autre Partie, portée devant le Conseil de la Société des Nations, qui statuera conformément à l'article 15 du.

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