Tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Reichs-Gesetzblatt - Stran 614avtor: Germany - 1926Celotni ogled - O knjigi
 | Netherlands - 1912 - 1358 strani
...désignera un. Le surarbitrb sera désigné conformément aux règles insérées dans la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Article 9. Le présent traité, après avoir été approuvé par les représentations... | |
 | France - 1914 - 1866 strani
...pas prévu par le présent compromis, il y aura lieu de se référer an chapitre 4 de la convention de la Haye du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux. V Les gouvernements péruvien et français décident également de soumettre... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 strani
...ARTICLE 10 Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Compromis, les dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux seront applicables au présent Arbitrage. Fait en double à Paris, le 6 mars... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 strani
...ARTICLE 10 Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Compromis, les dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux seront applicables au présent Arbitrage. Fait en double à Paris, le 6 mars... | |
 | Albert Fuglister - 1916 - 246 strani
...exposés au jugement de mes lecteurs. La. seule conclusion que je formule est celle-ci : La Convention de la Haye du 18 octobre 1907, pour le Règlement pacifique des conflits internationaux, organise, dans son titre III, des Commissions internationales d'enquête.... | |
 | Sir Ernest Mason Satow - 1917 - 430 strani
...to 9] Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Compromis les dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux seront applicables au présent Arbitrage. Fait en double à Paris, le 6 mars... | |
 | Mrs. C. A. Kluyver - 1920 - 386 strani
...circonstances speciales du litige. En 1'absence de dispositions deiogatoires, seront observer les regies fixees par la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le reglement pacifique des conflits internationaux, autant qu'on puisse les appliquer. La section peut... | |
 | 1921 - 414 strani
...Gouvernement de la République Portugaise d'autre part, respectivement signataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, se sont nos d'accord pour soumettre à un Tribunal d'Arbitrage suivant la... | |
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