...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...d'aggraver ou d'étendre le différend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes encore que d'autres Puissances...

...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. » Des dispositions analogues se trouvent de même dans quelques autres traités bilatéraux de conciliation...

...une répercussion préjudiciable a l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la commission de conciliation ou par le conseil de la Société des nations, et en generai, a ne procèder a aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre...

...préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés p»r la commission de conciliation, et en général à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soil, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. AF!. 20. La présente convention reste applicable...

...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux anangements proposés par la Commission de Conciliation, ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. ART. 19. — La présente Convention reste applicable entre l'Allemagne et la France encore que d'autres...

...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...Société des Nations, et en général, à ne procéder » aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. •...

...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le diflérend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes...

...pennanente de Justice internationale, soit aux arrangements proposés par la Commission permanente de conciliation ou par le Conseil de la Société des Nations, et en général å ne procéder ä aucun aete, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le...

...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la...qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le conflit. » On voit donc que, dans ce système, l'ordonnance de mesures conservatoires est non seulement...

...susceptibles d'avoir une répercussion préjudiciable aux arrangements qu'elle pourra leur proposer et, en général, à ne procéder à aucun acte, de...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. Cette dernière disposition reproduit en des termes plus complets celle qui figure déjà à l'article...