Nations, et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. Reichs-Gesetzblatt - Stran 592avtor: Germany - 1926Celotni ogled - O knjigi
| Edvard Bene¹ - 1925 - 152 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...d'aggraver ou d'étendre le différend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes encore que d'autres Puissances... | |
| Hague Academy of International Law - 1928 - 696 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. » Des dispositions analogues se trouvent de même dans quelques autres traités bilatéraux de conciliation... | |
| 1925 - 648 strani
...une répercussion préjudiciable a l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la commission de conciliation ou par le conseil de la Société des nations, et en generai, a ne procèder a aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre... | |
| 1927 - 844 strani
...préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés p»r la commission de conciliation, et en général à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soil, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. AF!. 20. La présente convention reste applicable... | |
| Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux anangements proposés par la Commission de Conciliation, ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. ART. 19. — La présente Convention reste applicable entre l'Allemagne et la France encore que d'autres... | |
| 1926 - 558 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...Société des Nations, et en général, à ne procéder » aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. •... | |
| Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le diflérend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes... | |
| Sweden. Riksdagen - 1926 - 646 strani
...pennanente de Justice internationale, soit aux arrangements proposés par la Commission permanente de conciliation ou par le Conseil de la Société des Nations, et en général å ne procéder ä aucun aete, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le... | |
| Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 806 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la...qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le conflit. » On voit donc que, dans ce système, l'ordonnance de mesures conservatoires est non seulement... | |
| Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 644 strani
...susceptibles d'avoir une répercussion préjudiciable aux arrangements qu'elle pourra leur proposer et, en général, à ne procéder à aucun acte, de...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. Cette dernière disposition reproduit en des termes plus complets celle qui figure déjà à l'article... | |
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