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" Nations, et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. "
Reichs-Gesetzblatt - Stran 594
avtor: Germany - 1926
Celotni ogled - O knjigi

Mémoires: Collection in 80, Kolièina 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - 1929 - 656 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation, ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. ART. 20. — La présente Convention reste applicable entre ... encore que d'autres Puissances aient...
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Locarno a svaz narodu: locarnské ujednání, umluva o Spoleènosti národù ...

Edvard Bene¹ - 1925 - 150 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...d'aggraver ou d'étendre le différend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes encore que d'autres Puissances...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Kolièina 18

Hague Academy of International Law - 1928 - 696 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. » Des dispositions analogues se trouvent de même dans quelques autres traités bilatéraux de conciliation...
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Politica, Kolièine 22–23

1925 - 648 strani
...une répercussion préjudiciable a l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la commission de conciliation ou par le conseil de la Société des nations, et en generai, a ne procèder a aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1927 - 808 strani
...préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés p»r la commission de conciliation, et en général à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soil, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. AF!. 20. La présente convention reste applicable...
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L'oeuvre de la Cour permanente de justice internationale: Organisation et ...

Bernard de Francqueville - 1928 - 248 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation, ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. Convention d'Arbitrage entre l'Allemagne et la France signée à Locarno le 16 octobre 1925 Ratifications....
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux anangements proposés par la Commission de Conciliation, ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. ART. 19. — La présente Convention reste applicable entre l'Allemagne et la France encore que d'autres...
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La Tchécoslovaquie

Boris Mirkine-Guetzévitch, André Tibal - 1929 - 128 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la Société des Nations et, en général, de ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'élendre le...
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Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Kolièina 35

1926 - 558 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...Société des Nations, et en général, à ne procéder » aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. •...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes ..., Kolièina 16;Kolièina 104

Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le diflérend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes...
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