Nations, et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. Reichs-Gesetzblatt - Stran 594avtor: Germany - 1926Celotni ogled - O knjigi
 | Edvard Bene¹ - 1925 - 150 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...d'aggraver ou d'étendre le différend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes encore que d'autres Puissances... | |
 | Hague Academy of International Law - 1928 - 696 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. » Des dispositions analogues se trouvent de même dans quelques autres traités bilatéraux de conciliation... | |
 | 1925 - 648 strani
...une répercussion préjudiciable a l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la commission de conciliation ou par le conseil de la Société des nations, et en generai, a ne procèder a aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre... | |
 | 1927 - 808 strani
...préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés p»r la commission de conciliation, et en général à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soil, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. AF!. 20. La présente convention reste applicable... | |
 | Bernard de Francqueville - 1928 - 248 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation, ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. Convention d'Arbitrage entre l'Allemagne et la France signée à Locarno le 16 octobre 1925 Ratifications.... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux anangements proposés par la Commission de Conciliation, ou par le Conseil de la...susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. ART. 19. — La présente Convention reste applicable entre l'Allemagne et la France encore que d'autres... | |
 | Boris Mirkine-Guetzévitch, André Tibal - 1929 - 128 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation ou par le Conseil de la Société des Nations et, en général, de ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'élendre le... | |
 | 1926 - 558 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...Société des Nations, et en général, à ne procéder » aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. •... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 strani
...une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la...qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le diflérend. Article 20. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes... | |
| |