 Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé...  Reichs-Gesetzblatt - Stran 422avtor: Germany - 1926Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1900 - 518 strani
...a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision... | |
 | 1908 - 872 strani
...sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 strani
...a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...peut •être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. — La procédure... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 strani
...la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 strani
...sentence arbitrale ne peut être demandée qu'au tribunal qui l'a rendue et seulement à raison de la découverte d'un fait nouveau qui eut été de...exercer une influence décisive sur la sentence et qui, au moment de cette sentence, a été inconnu du tribunal lui-même et des parties. — La procédure... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 strani
...a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 strani
...a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...tribunal, qui a rendu la sentence et seulement à raison de la découverte d'un fait nouveau, qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lorsque le tribunal a statué, a été inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Herman Adriaan van Karnebeek - 1900 - 210 strani
...Tribunal qui a rendu la sentence et seulement à raison de la découverte d'un Jait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et gui, lorsque le tribunal a statué, a été inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé... | |
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