 Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé...  Reichs-Gesetzblatt - Stran 422avtor: Germany - 1926Celotni ogled - O knjigi
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1900 - 518 strani
...a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision... | |
 | 1908 - 872 strani
...sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision... | |
 | 1900 - 768 strani
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 strani
...a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | 1900 - 1032 strani
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 | 1900 - 666 strani
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...peut •être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. — La procédure... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 strani
...la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision... | |
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