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" Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations. Article... "
Reichs-Gesetzblatt - Stran 594
avtor: Germany - 1926
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1919 - 1004 strani
...leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat, ou encore jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui se produiraient (décès, démission, cas de force majeure) suivant le mode employé pour la nomination....
Celotni ogled - O knjigi

The Statutes at Large of the United States from ..., Kolièina 38 ,2. del

United States - 1915 - 1280 strani
...leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat, ou encore jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui se produiraient (décès, démission, cas d'incapacité physique ou morale) suivant le mode employé...
Celotni ogled - O knjigi

Treaties for the Advancement of Peace Between the United States and Other ...

United States - 1919 - 232 strani
...leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat, ou encore jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat. Il sera pourvu aux vacances qui se produiraient suivant le mode fixé pour la nomination. ARTICLE III Dans le cas...
Celotni ogled - O knjigi

Politica, Kolièine 22–23

1925 - 648 strani
...les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandai. 'Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient a se produire, par suite de décès, de démission ou de quelque autre empèchement, en suivant le...
Celotni ogled - O knjigi

Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1927 - 852 strani
...resteront en ionctions jusqu'à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...vacances qui viendraient à se produire, par suite ele décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations....
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 16

Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 strani
...resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement; et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...démission ou de quelque autre empêchement, en suivant Je mode fixé pour les nominations. Article 5. La Commission Permanente de Conciliation sera constituée...
Celotni ogled - O knjigi

Treaty Series, Izdaje 600–700

United States - 1922 - 1238 strani
...leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat, ou encore jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat. Il sera pourvu aux vacances qui se produiraient suivant le mode fixé pour la nomination. ARTICLE III. Dans le cas...
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Bihang till Riksdagens Protokoll vid lagtima Riksdagen i Stockholm, Kolièina 5

Sweden. Riksdagen - 1927 - 188 strani
...resteront en fonctions jusqu'å leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu'å 1'achévement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...le plus bref délai, aux vacances qui viendraient å se produire, par suite de décés, de demission ou de quelque autre empéchement, en suivant le...
Celotni ogled - O knjigi

Bihang till Riksdagens Protokoll vid lagtima Riksdagen i Stockholm, Kolièina 1

Sweden. Riksdagen - 1926 - 646 strani
...remplacement; et, dans tous les cas, jusqu'ä l'achévement de leurs travaux en cours au moment de 1'expiration de leur mandat. Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient å se produire par suite de décés, de démission ou de quelque autre empéchement, en suivant le...
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British and Foreign State Papers, Kolièina 155 ,3. del

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1958 - 1048 strani
...successeur. Elle aura aussi le droit de retirer son consentement à la nomination du président. Il s;ra pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite d'expiration de mandat, de révocation, de décès, de démission ou de quelque autre empêchement,...
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