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" Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations. Article... "
Reichs-Gesetzblatt - Stran 596
avtor: Germany - 1926
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée

1929 - 942 strani
...suivante les vacances qui peuvent se produire dans la composition du tribunal arbitral. « ART. 24. — II sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite du décès ou de démission, ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations....
Celotni ogled - O knjigi

Mémoires: Collection in 80, Kolièina 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - 1929 - 656 strani
...par le membre le plus âgé de la Cour s'il n'est ressortissant d'aucune des Parties. ART. 27. - - II sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances...qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations. ART....
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 strani
...leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat, ou encore jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui se produiraient (décès, démission, cas de force majeure) suivant le mode employé pour la nomination....
Celotni ogled - O knjigi

The Statutes at Large of the United States from ..., Kolièina 38 ,2. del

United States - 1915 - 1280 strani
...leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat, ou encore jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui se produiraient (décès, démission, cas d'incapacité physique ou morale) suivant le mode employé...
Celotni ogled - O knjigi

Treaties for the Advancement of Peace Between the United States and Other ...

United States - 1919 - 232 strani
...leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat, ou encore jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat. Il sera pourvu aux vacances qui se produiraient suivant le mode fixé pour la nomination. ARTICLE III Dans le cas...
Celotni ogled - O knjigi

Politica, Kolièine 22–23

1925 - 648 strani
...les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandai. 'Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient a se produire, par suite de décès, de démission ou de quelque autre empèchement, en suivant le...
Celotni ogled - O knjigi

Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1929 - 706 strani
...resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement et. dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...produire, par suite de décès, de démission ou de quelqu'autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations. Art. 4. — • La commission...
Celotni ogled - O knjigi

La Tchécoslovaquie

Boris Mirkine-Guetzévitch, André Tibal - 1929 - 128 strani
...contractantes désigneront le président de la Commission. Les commissaires sont nommés pour trois ans... Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire... constituée dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité. Si la désignation...
Celotni ogled - O knjigi

Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1927 - 850 strani
...resteront en ionctions jusqu'à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...vacances qui viendraient à se produire, par suite ele décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations....
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes ..., Kolièina 16;Kolièina 104

Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 strani
...resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement; et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur...démission ou de quelque autre empêchement, en suivant Je mode fixé pour les nominations. Article 5. La Commission Permanente de Conciliation sera constituée...
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