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" Article 18. Si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission Permanente de Conciliation, les deux Parties ne se sont pas entendues, la question sera, à la requête de l'une ou de l'autre Partie, portée devant le Conseil de la Société... "
Reichs-Gesetzblatt - Stran 592
avtor: Germany - 1926
Celotni ogled - O knjigi

Collected courses of the Hague Academy of International Law, Kolièina 18

Hague Academy of International Law - 1928 - 696 strani
...l'Allemagne avec la Belgique, la France, la Pologne et la Tchécoslovaquie stipulent de même à l'article 18. « Si, dans le mois qui suivra la clôture des...entendues, la question sera, à la requête de l'une ou l'autre Partie, portée devant le Conseil de la Société des Nations, qui statuera conformément à...
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Politica, Kolièine 22–23

1925 - 648 strani
...presente convention sera appliquée. Art. 18. — Si, dans le mois qui suivra la clóture des travaui de la commission permanente de conciliation, les deux...parties ne se sont pas entendues, la question sera, a la requéte de l'une ou de l'autre partie, portée devant le conseiì de la Société des nations....
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Les accords de Locarno: exposé

Edvard Bene¹ - 1925 - 48 strani
...contestations de cet ordre doivent être soumises d'abord à la Commission Permanente de Conciliation, et si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission, les deux Parties ne se sont pas entendues, la contestation sera, à la requête de l'une ou de l'autre...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1927 - 844 strani
...rapport. La procédure, prévue par les articles G à là de la présente convention sera appliquée. Art. 18. — Si, dans le mois qui suivra la clôture des...portée devant le conseil de la société des nations. CISFOÏITIO^S GÉNÉRALES Art. 1!). — Dans tous les cas et notmnmenl si la question au sujet de laquelle...
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...rapport. La procédure prévue par les articles 6 à 15 de la présente convention sera appliquée. ART. 18. — Si dans le mois qui suivra la clôture des...portée devant le Conseil de la Société des Nations. DISPOSITION GÉNÉRALE. ART. 19. — Dans tous les cas, et notamment si la question au sujet de laquelle...
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Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Kolièina 35

1926 - 558 strani
...an rapport. La procédure prévue par les articles 6 à 15 du présent Traité sera appliquée. Art. 18. Si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux...Permanente de Conciliation, les deux Parties ne se sont pus entendues, la question sera, à la requête de l'une ou de l'autre Partie, portée devant' le Conseil...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1927 - 852 strani
...procédure prévue par les articles 5 à 1-i >lu présent Traité sera appliquée. Article 17. tii, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de...permanente de conciliation, les deux Parties ne se ¡•'ont pas entendues, la question sera, à la requête île l'une ou de l'autre Partie, soumise...
Celotni ogled - O knjigi

Bihang till Riksdagens Protokoll vid lagtima Riksdagen i Stockholm, Kolièina 5

Sweden. Riksdagen - 1927 - 188 strani
...artides 5 å 14 du présent Traité sera appliquée. Article 17. Si, dans le mois qui suivra la clöture des travaux de la Commission permanente de conciliation, les deux Parties ne. se sont pas entendues, la qnestion sera, å la requéte de 1'une ou de 1'autre Partie, soumise pour décision å un tribunal...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 676 strani
...par la neuvième Assemblée dispose enfin que tous les différends non-juridiques, au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission de conciliation, les Parties ne se seraient pas entendues, seront portés devant un tribunal arbitral,...
Omejen predogled - O knjigi

Recueil Des Cours, Collected Courses 1936, Kolièina 58

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 724 strani
...que ceux dans lesquels les Parties se contesteraient réciproquement un droit), au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation, les Parties ne se seraient pas entendues, seront portés (sauf les réserves éventuelles...
Omejen predogled - O knjigi




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