...appartient aux Parties d'en décider la publication. CHAPITRE IV. — Du règlement arbitral. ART. 24. — Si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation visés dans les articles précédents, les Parties ne se sont pas entendues, la question...

...l'Allemagne avec la Belgique, la France, la Pologne et la Tchécoslovaquie stipulent de même à l'article 18. « Si, dans le mois qui suivra la clôture des...entendues, la question sera, à la requête de l'une ou l'autre Partie, portée devant le Conseil de la Société des Nations, qui statuera conformément à...

...presente convention sera appliquée. Art. 18. — Si, dans le mois qui suivra la clóture des travaui de la commission permanente de conciliation, les deux...parties ne se sont pas entendues, la question sera, a la requéte de l'une ou de l'autre partie, portée devant le conseiì de la Société des nations....

...contestations de cet ordre doivent être soumises d'abord à la Commission Permanente de Conciliation, et si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission, les deux Parties ne se sont pas entendues, la contestation sera, à la requête de l'une ou de l'autre...

...rapport. La procédure, prévue par les articles G à là de la présente convention sera appliquée. Art. 18. — Si, dans le mois qui suivra la clôture des...portée devant le conseil de la société des nations. CISFOÏITIO^S GÉNÉRALES Art. 1!). — Dans tous les cas et notmnmenl si la question au sujet de laquelle...

...rapport. La procédure prévue par les articles 6 à 15 de la présente convention sera appliquée. ART. 18. — Si dans le mois qui suivra la clôture des...portée devant le Conseil de la Société des Nations. DISPOSITION GÉNÉRALE. ART. 19. — Dans tous les cas, et notamment si la question au sujet de laquelle...

...Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Article 18. — Si, dans le mois qui suivra la clôture...conciliation, les deux Parties ne se sont pas entendues, elles tâcheront de se mettre d'accord pour porter la question devant la Cour permanente de Justice...

...proposer aux Parties une solution acceptable et dans tous les cas de présenter un rapport... Art. 18. — Si dans le mois qui suivra la clôture des...entendues, la question sera, à la requête de l'une ou l'autre Partie, portée devant le Conseil de la Société des Nations, qui statuera conformément à...

...an rapport. La procédure prévue par les articles 6 à 15 du présent Traité sera appliquée. Art. 18. Si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux...Permanente de Conciliation, les deux Parties ne se sont pus entendues, la question sera, à la requête de l'une ou de l'autre Partie, portée devant' le Conseil...

...procédure prévue par les articles 5 à 1-i >lu présent Traité sera appliquée. Article 17. tii, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de...permanente de conciliation, les deux Parties ne se ¡•'ont pas entendues, la question sera, à la requête île l'une ou de l'autre Partie, soumise...