...l'Allemagne avec la Belgique, la France, la Pologne et la Tchécoslovaquie stipulent de même à l'article 18. « Si, dans le mois qui suivra la clôture des...entendues, la question sera, à la requête de l'une ou l'autre Partie, portée devant le Conseil de la Société des Nations, qui statuera conformément à...

...presente convention sera appliquée. Art. 18. — Si, dans le mois qui suivra la clóture des travaui de la commission permanente de conciliation, les deux...parties ne se sont pas entendues, la question sera, a la requéte de l'une ou de l'autre partie, portée devant le conseiì de la Société des nations....

...contestations de cet ordre doivent être soumises d'abord à la Commission Permanente de Conciliation, et si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission, les deux Parties ne se sont pas entendues, la contestation sera, à la requête de l'une ou de l'autre...

...rapport. La procédure, prévue par les articles G à là de la présente convention sera appliquée. Art. 18. — Si, dans le mois qui suivra la clôture des...portée devant le conseil de la société des nations. CISFOÏITIO^S GÉNÉRALES Art. 1!). — Dans tous les cas et notmnmenl si la question au sujet de laquelle...

...rapport. La procédure prévue par les articles 6 à 15 de la présente convention sera appliquée. ART. 18. — Si dans le mois qui suivra la clôture des...portée devant le Conseil de la Société des Nations. DISPOSITION GÉNÉRALE. ART. 19. — Dans tous les cas, et notamment si la question au sujet de laquelle...

...an rapport. La procédure prévue par les articles 6 à 15 du présent Traité sera appliquée. Art. 18. Si, dans le mois qui suivra la clôture des travaux...Permanente de Conciliation, les deux Parties ne se sont pus entendues, la question sera, à la requête de l'une ou de l'autre Partie, portée devant' le Conseil...

...procédure prévue par les articles 5 à 1-i >lu présent Traité sera appliquée. Article 17. tii, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de...permanente de conciliation, les deux Parties ne se ¡•'ont pas entendues, la question sera, à la requête île l'une ou de l'autre Partie, soumise...

...artides 5 å 14 du présent Traité sera appliquée. Article 17. Si, dans le mois qui suivra la clöture des travaux de la Commission permanente de conciliation, les deux Parties ne. se sont pas entendues, la qnestion sera, å la requéte de 1'une ou de 1'autre Partie, soumise pour décision å un tribunal...

...par la neuvième Assemblée dispose enfin que tous les différends non-juridiques, au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission de conciliation, les Parties ne se seraient pas entendues, seront portés devant un tribunal arbitral,...

...que ceux dans lesquels les Parties se contesteraient réciproquement un droit), au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation, les Parties ne se seraient pas entendues, seront portés (sauf les réserves éventuelles...