Revue critique de droit international privé, Količina 8Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1912 |
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12 juin actes admis agents alinéa allemand applicable application Argentine article avril belge Belgique bulgare clause Code civil Code civil allemand Code civil espagnol Code civil italien Code de procédure conditions conformément considéré consulaire consuls contractants convention franco-belge Cour d'appel Cour de cassation créancier d'après décembre décision déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile effet époux Etats Etats-Unis étranger étrangers exequatur fédéral février gouvernement Haye immeubles international privé italien judiciaire juge juillet juin juridiction jurisprudence l'article 9 l'Etat l'état civil l'étranger l'exequatur l'extradition l'ordre public légal législation lieu litige litispendance loi française loi nationale lois mariage mars matière ment mineur motifs navire nullité pays péruvien précité prescription principe procédure civile question résidence Revue Russie sera seulement société statut personnel stipulations succession Suisse termes de l'article territoire texte tion traité Trib tribunal de commerce tutelle Vénézuéla vénézuélien vertu
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Stran 404 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Stran 46 - L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars i883(l), à une marque déposée à l'enregistrement national.
Stran 226 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Stran 26 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Stran 28 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Stran 213 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Stran 448 - ... cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants. La convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront par une déclaration affirmative à cette notification et les territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, et les circonscriptions consulaires judiciaires, pour lesquels la notification aura été...
Stran 545 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Stran 27 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Stran 245 - La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs. Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par les parties contractantes.