 | France - 1917 - 1584 strani
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | France - 1810 - 846 strani
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 | Saint-Edme - 1828 - 714 strani
...l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour... | |
 | 1863 - 392 strani
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné... | |
 | France - 1912 - 748 strani
...devront être soumis tous les ambulant?, forains et nomades, ainsi que les étrangers visés à l'art. 9 assujettis à la présente loi. Les infractions aux...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs (16 à 200 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. 12. L'art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 strani
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 strani
...309 du Code pénal déjà cité, le coupable est puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement; — s'il ya préméditation on guet-apens, l'emprisonnement est de deux à cinq ans,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 strani
...d'autres jeux de hasard, doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais pour motiver cette rigueur, il ne suffît pas de la récidive... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 strani
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de deux cents à trois mille francs. (Code pénal , art. 414.) — Voir APPRENTIS. BREVETS o'iHVENTlON.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 strani
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie et elle peut êt deax cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers |wir faire cesser... | |
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... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs. 
