 Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique...  Revue critique de droit international privé - Stran 27uredili: - 1912Celotni ogled - O knjigi
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 strani
...pour la communication au public des brevets d'invention, des modeles d'utilite, des dessins ou modeles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....service publiera, autant que possible, une feuille periodique officielle. 13. L'office international institu6 a Berne sous le pom de Bureau international... | |
 | 1887 - 810 strani
...officiellement reconnues. Art. \ï. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13. — Un Office international... | |
 | 1886 - 764 strani
...propriété industrielle, et un dépôt central, pour и communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. Il, — Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure... | |
 | 1882 - 704 strani
...des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et...communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services... | |
 | 1880 - 188 strani
...lequel est ainsi conçu : ART. 10 (11). Chacune des hautes parites contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Il est passé à la discussion... | |
 | 1901 - 1550 strani
...de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété industrielle et...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété... | |
 | 1880 - 244 strani
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 strani
...fait jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 strani
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...officiellement reconnues. ART. 12. Chacunesdes Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. Un office international... | |
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