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" La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs. Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par les... "
Revue critique de droit international privé - Stran 245
uredili: - 1912
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Izdaje 226–282

France - 1850 - 914 strani
...fédéral de la Confédération suisse, conformément aux constitutions particulières dm deux États; Et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé 1» présente convention, et y ont apposé...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 strani
...convention, qui sera considérée comme additionnelle à la convention du 3 avril 1843, sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution le 1" janvier 1806. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 strani
...aucune convention de ce genre avec ces deux pays. Art. 17. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 476 strani
...considérés comme supplémentaires à la Convention additionnelle du 26 mars 1836, seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les commissaires signataires de la Convention susdite ont signé les présents articles...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 strani
...la convention du 11 août 1847, et qui aura la même durée que cette convention, sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que. faire se pourra. Elle sera miseá exécution un mois au plus tard après l'échange desdites ratifications. En foi de...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 strani
...convention, qui sera considérée comme additionnelle à la convention du 3 avril 1843, sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution le 1er janvier 1856. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 strani
...en année, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée. Ант. 2l. La présenle Convenlion sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs....contractantes. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire,...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 strani
...avait été inséré mot à mot dans la convention postale du 7 du mois courant. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les soussignés plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empereur des Français el de Sa...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...parties contractantes est et demeure abrogée. Авт. 4. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur un mois après la date de l'échéance des dites ratifications et aura la même...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–4;Kolièine 9–12

1863 - 940 strani
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