Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
Mnenja - Napi¹ite recenzijo
Na obièajnih mestih nismo na¹li nobenih recenzij.
Druge izdaje - Prika¾i vse
Pogosti izrazi in povedi
administrative adopté affaires année Arrêté royal article aura autorisation avril bateaux belge Bruxelles canal cassation cent centrale chambre CHAPITRE chargé chef chemin de fer commerce commission communale communes conformément conseil cours d'appel d'après date décembre déclaration délai demande département dépenses députation dernier devant directe dispositions doit doivent donner effet employés établissements fixé fonctions forme frais général gouvernement greffier indiqués jours judiciaire juges juillet juin justice l'administration l'arrêté l'art l'article l'autre l'Etat l'honorable l'ordre l'un législation lieu listes lois magistrats manière mars matière membres ment ministre mise mois moyen nombre nommés paix parlementaires payer pays pendant permanentes personnel peuvent place police ponts portant pourra pouvoir première présent président procureur général professeur projet projet de loi propose province provincial public publique question Rapport réclamation règlement relatives s'il Séance section sera seront service seul société somme spéciale suite suivant surveillance tion titre Traitements travaux tribunaux trouve vapeur
Priljubljeni odlomki
Stran 73 - Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Stran 429 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Stran 323 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Stran 8 - ... de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Stran 72 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Stran 73 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Stran 436 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Stran 431 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications.
Stran 431 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Stran 429 - Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche...